Actualités juridiques

Droit du travail pour les salariés

Les dés sont jetés : Généralisation de la disparité de traitement en cas de transfert des contrats de travail entre deux employeurs prestataires se succédant sur un même marché résultant d'un accord collectif étendu

Légalisation des différences de rémunération La réécriture de l’article L.1224-3-2 du Code du travail, créé par la loi Travail L. n° 2016-1088, 8 août 2016, JO 9 août 2016, art. 95) pour légaliser les différences de rémunération issues d’un transfert conventionnel des contrats de travail faisant suite à la perte…
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Droit du travail pour les employeurs

Cas de nullité de la clause de dédit-formation

Les formations de salarié L’article L 6321-2 du Code du travail prévoit que "toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération" (article L6321-2 du Code du travail). Le cout de la formation - le salaire du…
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Droit du travail pour les employeurs

Clause de non concurrence

Renonciation à la clause de non-concurrence  En l’absence de mention prévoyant la renonciation à une clause de non-concurrence, l’employeur ne peut renoncer sans l’accord du salarié. Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne…
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Droit du travail pour les employeurs

Interdiction de vapoter au 1er octobre 2017

La cigarette électronique interdite dans certains lieux L’utilisation des cigarettes électronique (pratique du « vapotage ») sera interdite à compter du 1er octobre 2017 dans les établissements scolaires, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L 3513-6-3° du Code de…
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Droit du travail pour les employeurs Droit du travail pour les salariés

Rupture conventionnelle : la DIRECCTE peut changer d'avis

Rupture conventionnelle La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 12 mai dernier, que la Direccte pouvait revenir sur un refus d'homologation d'une convention de rupture conventionnelle. Une  fois le délai de rétractation passé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à la Direccte compétente qui dispose de  15 jours ouvrables  pour instruire la…
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Droit du travail pour les salariés

Sauf mauvaise volonté du salarié, l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive

Licenciement pour faute grave et insuffisance profesionnelle  L'incompétence d'un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si elle procède d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive. A la différence de la faute professionnelle,…
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Droit du travail pour les salariés

Il faut désormais justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge

Recour au juge pour une tentative de résolution amiable des conflits Contrairement à ce qu’une analyse rapide du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 peut conduire certains à penser, c’est bien la justification de la tentative de résolution amiable des différends qui est devenue obligatoire pour le demandeur à l’action et non le recours à un mode alternatif de…
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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence