Actualités juridiques


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Droit du travail pour les employeurs
01/03/2017 » Veillez à apporter une attention particulière à la rédaction des délégations de pouvoirs…

A défaut d’être avocat, agir en justice au nom de l’employeur nécessite d’être salarié de l’entreprise (cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-60125) et de détenir un pouvoir spécial en application de l’article 828 du Code de procédure civile. Encore faut-il… Lire la suite »

Droit du travail pour les salariés
01/03/2017 » Il faut désormais justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge.

Vouloir pacifier les conflits en amont de toute procédure judiciaire est une volonté louable dont il faut se féliciter. Pour autant, la première des choses pour qu’un conflit puisse trouver une solution amiable est que chacun connaisse la réalité de ses droits pour ne pas se fourvoyer dans une… Lire la suite »

Droit du travail pour les salariés
26/02/2017 » Agir en justice contre son employeur : la meilleure défense du salarié !

Etre sous la coupe de son employeur ne prive pas pour autant le salarié de la liberté fondamentale que constitue le droit d’agir en justice. La protection en la matière est en effet devenue particulièrement efficace sous l’impulsion du juge, ainsi que le révèle encore un arrêt… Lire la suite »

Droit du travail pour les salariés
12/02/2017 » Transaction : attention aux termes trop généraux !

Dès lors qu’aux termes de la transaction signée avec l’employeur, le salarié déclare être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail,… Lire la suite »

Droit du travail pour les employeurs
16/01/2017 » La santé au travail après le 1er janvier 2017 : Réforme de l'inaptitude

La parution du décret n° 2016–1908 du 27 décembre 2016 relative à la modernisation de la médecine du travail a permis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme de l'inaptitude prévue par la loi n° 2016–1088 du 8 août 2016. Lire la suite »

Droit du travail pour les employeurs
11/11/2016 » Le détachement en France de travailleurs d'agence d'intérim établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne

La France fait figure d'avant-garde au plan européen en matière de lutte contre le détachement de travailleurs réalisé dans des conditions illicites dans le cadre plus général des dispositions touchant au travail dissimulé (Loi dite "Savary", loi dite Rbsamen", loi dite "Macron" et loi… Lire la suite »

Droit du travail pour les salariés
11/11/2016 » Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint

Lorsque l’employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du délai de prescription de 2 mois. La durée de « délai restreint » est variable et dépend du… Lire la suite »

Droit du travail pour les employeurs
20/09/2016 » Le maintien des avantages individuels acquis cède la place au maintien du niveau de rémunération perçue.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail », a remis à plat un certain nombre de règles concernant la négociation collective et l’application des… Lire la suite »

Droit du travail pour les employeurs
13/09/2016 » Rupture conventionnelle: sans homologation, la rupture du contrat par l'employeur est abusive

La validité d'une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l'administration. A défaut d'homologation, la convention de rupture ne peut pas s'appliquer et le contrat de travail est censé se poursuivre. Selon la jurisprudence, si la relation de travail a toutefois cessé du fait… Lire la suite »
Cabinet Jeannie Morel A L'Huissier

avocat au Barreau d'Aix en Provence

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