Veillez à apporter une attention particulière à la rédaction des délégations de pouvoirs

A défaut d’être avocat, agir en justice au nom de l’employeur nécessite d’être salarié de l’entreprise (cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-60125) et de détenir un pouvoir spécial en application de l’article 828 du Code de procédure civile. Encore faut-il accorder une attention toute particulière à la rédaction des délégations de pouvoirs pour qu’elles couvrent la représentation de l’employeur pour les actions en justice.

Représentation de l'employeur pour les actions en justice : attention à la rédaction des délégations de pouvoirs

Mention obligatoire d'une délégation de pouvoirs 

La Cour de cassation vient de le rappeler à propos de la désignation d’un délégué syndical (cass. soc. 1er févr. 2017 n° 16-15.899) : un préposé doit justifier d’une délégation de pouvoirs pour agir en justice au nom de l’employeur.

Affaire : Contestation de la désignation des délégués syndicaux

En l’espèce, un directeur des ressources humaines (DRH) agit en justice pour contester la désignation d'un délégué syndical. Aux termes de la délégation de pouvoirs qu'il détient, il est chargé, outre la « gestion des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, syndicats, CHSCT, représentants du personnel...) », de la « représentation dans les instances représentatives du  personnel (IRP) et relations avec les IRP », de l'« assistance juridique » et de la  « gestion du contentieux social ». Sa requête est déclarée nulle par les juges du fond, ceux-ci considérant que son mandat ne lui conférait pas un pouvoir de représentation de l'employeur.      

Dans son pourvoi, l'employeur fait valoir qu'il découle des termes de la délégation de pouvoirs que le DRH est nécessairement responsable des élections professionnelles et qu'il a en conséquence le pouvoir de saisir le tribunal d'instance d'un litige relatif à la désignation des délégués syndicaux.

La Cour de cassation écarte ce raisonnement  et confirme le jugement. Confronté à une rédaction ambiguë, le tribunal a interprété les termes de la délégation de pouvoirs. Jugée imprécise quant au rôle dévolu au DRH en matière d'organisation des élections professionnelles, elle ne mentionne pas non plus son pouvoir de représenter l’employeur dans les instances judiciaires.     

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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence