Actualités juridiques

RSS

Droit du travail pour les employeurs
01/03/2017 » Veillez à apporter une attention particulière à la rédaction des délégations de pouvoirs…

A défaut d’être avocat, agir en justice au nom de l’employeur nécessite d’être salarié de l’entreprise (cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-60125) et de détenir un pouvoir spécial en application de l’article 828 du Code de procédure civile. Encore faut-il accorder une attention toute particulière à la rédaction des délégations de pouvoirs pour qu’elles couvrent la représentation de l’employeur pour les actions en justice.

La Cour de cassation vient de le rappeler à propos de la désignation d’un délégué syndical (cass. soc. 1er févr. 2017 n° 16-15.899) : un préposé doit justifier d’une délégation de pouvoirs pour agir en justice au nom de l’employeur.

En l’espèce, un directeur des ressources humaines (DRH) agit en justice pour contester la désignation d'un délégué syndical. Aux termes de la délégation de pouvoirs qu'il détient, il est chargé, outre la « gestion des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, syndicats, CHSCT, représentants du personnel...) », de la « représentation dans les instances représentatives du  personnel (IRP) et relations avec les IRP », de l'« assistance juridique » et de la  « gestion du contentieux social ». Sa requête est déclarée nulle par les juges du fond, ceux-ci considérant que son mandat ne lui conférait pas un pouvoir de représentation de l'employeur.      

Dans  son pourvoi, l'employeur fait valoir qu'il découle des termes de la délégation de pouvoirs que le DRH est nécessairement  responsable  des élections professionnelles  et qu'il a en  conséquence le pouvoir  de saisir le tribunal d'instance d'un litige relatif à la désignation des  délégués syndicaux.

La Cour de  cassation écarte ce raisonnement  et  confirme le jugement. Confronté à une rédaction ambiguë, le tribunal a interprété les termes de la délégation de pouvoirs. Jugée imprécise  quant au rôle  dévolu au DRH en matière d'organisation des élections professionnelles, elle ne mentionne  pas non plus son pouvoir de représenter l’employeur dans les instances judiciaires.     

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 04 42 53 11 38. En aucun cas le Cabinet Jmh ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

« Retour

Cabinet Jeannie Morel A L'Huissier

avocat au Barreau d'Aix en Provence

BP 23
4,rue des écoles
13790 Peynier
Tél : (+33)4 42 53 11 38
FAX : (+33)4 42 53 16 38