Conseils Audit Ingénierie

Conseils juridiques personnalisés par des consultations écrites et verbales

Jmh avocat dispense des consultations juridiques à la demande des employeurs, des salariés et de leurs représentants dans leurs interrogations et leurs problématiques en Droit du travail, dans toutes ses composantes. L’apparition de nouvelles normes, dont la complexité s’amplifie pour répondre à l’évolution, non moins complexe, de la société, entraîne en effet un besoin grandissant de consultations juridiques.

Jmh avocat est un cabinet technicien et praticien, et ce faisant, son conseil peut être déterminant pour l’identification des points forts et des points faibles d’un dossier en vue d’un diagnostic juridique correct ou d’une stratégie de prévention, de protection, d’attaque ou de défense à élaborer.

La totale synergie avec les attentes du client passe par la compréhension des besoins de celui-ci et suppose, au-delà même de la question posée ou de la demande formulée, d’assimiler la culture d’entreprise et d’appréhender correctement les contraintes spécifiques du secteur d’activité ou du poste. Seule une vision large et pratique des données du problème est de nature à permettre une analyse juridique complète et une prise de décision éclairée.

Rédaction d’actes sous seing privé précis et personnalisés

Jmh avocat, fort de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d'actes, privilégie une approche personnalisée et une plus grande sécurité juridique, en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d'un acte d’avocat sous seing privé, de bénéficier des conseils d'un ou de plusieurs avocats. Il existe aujourd’hui en France trois types d'actes :

  • les actes sous seing privé simples, les actes d’avocat sous seing privés et les actes authentiques.

L'acte sous seing privé est un acte ou contrat librement conclu entre les parties,rédigé directement par elles ou par un tiers et revêtu uniquement de la signature des parties.

L'acte d’avocat sous seing privé se distingue de l’acte sous seing privé simple car il est daté en toutes lettres et contresigné par le ou les avocats l’ayant conçu et rédigé, ce qui lui apporte une garantie de sécurité juridique au bénéfice du particulier et de l’entreprise, non seulement parce qu'il atteste que l'avocat est intervenu pour le conseiller (avec la responsabilité exigeante qui en découle) sur tous les aspects de son contrat, mais encore parce que ce contreseing confère à celui-ci une force probante renforcée (avec les conséquences qui s'ensuivent) par référence à l'article 1322 du code civil. Il n'emporte toutefois pas force exécutoire.

La loi n°2011-331 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, définitivement adoptée le 28 mars 2011, a en effet introduit de nouvelles dispositions dans la loi du 31 décembre 1971, relatives à l’Acte d’avocat.

Acte sous seing privé au nombre de trois :

  • Article 66-3-1 : en contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte »,
  • Article 66-3-2 : l’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable »,
  • Article 66-3-3 : l’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

L’acte authentique est celui qui est reçu par un officier public selon un tarif imposé et a force exécutoire.

En contresignant l’acte sous seing privé rédigé par ses soins, Jmh avocat atteste de la véracité des faits, de la date de l’acte, de l’identité des parties, de leur qualité à agir, de l’authenticité des signatures. Jmh avocat exige donc la production des pièces d’identité des parties, des documents en tenant lieu pour les personnes morales et des procurations, vérifie leur authenticité et en conserve une copie.

Si l’attestation porte sur d’autres éléments de fait (exemple : production de pouvoirs), ils doivent être précisément énoncés dans la mention précédant le contreseing. De plus, l’attestation ne doit pas s’étendre à des énonciations dont l’exactitude n’est pas vérifiable (exemple : motivations des parties). L’obligation de vérification des faits faisant l’objet de la mention accompagnant le contreseing est personnelle à Jmh avocat qui contresigne l’acte et ne peut être déléguée. Par ailleurs, le contreseing emporte présomption légale que la ou les parties conseillées par Jmh avocat ont été pleinement éclairées sur les conséquences juridiques de l’acte.

Enfin, le contreseing implique l’accomplissement de diligences spécifiques. Ainsi le contreseing ne doit être apposé que sur un acte à la rédaction duquel Jmh avocat a participé en qualité d’avocat d’au moins une des parties et à la signature duquel il a personnellement assisté, étant précisé que s’il y a plusieurs avocats pour le contreseing, et si l’un deux refuse de contresigner l’acte, il en informe ses confrères et aucun contreseing ne peut être apposé.

Le contreseing étant légalement réservé aux avocats, il ne peut être apposé si une personne n’ayant pas la qualité d’avocat a participé à la rédaction en qualité de conseil d’une des parties. Le contreseing est toujours facultatif et Jmh avocat est seul juge de son opportunité.

Assistance juridique à la gestion des Ressources Humaines

Pour répondre à une demande de plus en plus croissante de certains de ses clients, Jmh avocat offre un éventail de services d'assistance de la fonction RH à l'attention des entreprises qui, de part leur taille ou leur localisation, souhaitent une aide adaptée et personnalisée dans un domaine qu’elles ont identifié comme un enjeu stratégique et une source de risque juridique et financier difficile à maîtriser.

Vous êtes chef d’entreprise, DRH, Responsable du personnel ?

  • Vous vous trouvez seul face à vos responsabilités ;
  • Vous perdez quelquefois du temps à rechercher des informations juridiques ;
  • Vous rédigez certains courriers tout en vous demandant si vous n’avez rien oublié ;
  • Vous préparez des projets et vous ne savez pas comment les présenter ;
  • Vous devez souvent décider rapidement sans toujours mesurer les risques ;
  • Une écoute et un regard extérieur vous permettraient de prendre plus de recul…

Jmh avocat peut vous apporter une réponse adaptée à vos besoins, quelle que soit la taille de votre entreprise,

En matière de :

  • Rédaction de documents « standard » :
  • Mise en place de délégations de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité
  • (finalité : répartir la charge de la responsabilité civile et pénale du chef
  • d’entreprise)
  • Modélisation des documents usuels dans la relation avec les représentants du
  • personnel, modélisation de l’organisation des élections professionnelles (finalité :
  • préserver la paix sociale et le dialogue social et gagner en efficacité)
  • Négociation individuelle (choix et étendue des offres en matière de formation, de
  • modification ou de rupture de contrat de travail : clauses, indemnisation, etc.)
  • Appui et réactivité dans une situation de tension ou même de conflit dans
  • l’entreprise :
  • Assistance au montage juridique de projets industriels et économiques avec
  • répercussions sur les conditions d’emploi et de travail des salariés.

Audit social

Jmh avocat optimise et sécurise la gestion du personnel par le recours à l’audit social, et propose des audits d'approche gratuit ou à un prix forfaitaire très réduit permettant de dresser un premier bilan des pratiques juridiques et sociales des entreprises qui souhaitent engager une réflexion de diagnostic, de prévention ou de modernisation.

Examen professionnel de l’ensemble des effets induits par la présence de salariés dans l’entreprise, appuyé sur des référentiels, l’audit social permet l’expression d’une opinion et la formulation de recommandations susceptibles d’améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines.

Jmh avocat est ainsi habilité à réaliser :

  • Un audit d’optimisation afin de rechercher si la solution mise en place dans l’entreprise est la plus optimale : ainsi en matière d’optimisation des salaires en procédant, par exemple, à un audit des systèmes de rémunération existants, en mettant en place des dispositifs d’allègement de charges, ou encore, en proposant des systèmes adaptés à la situation des dirigeants.

Un audit de conformité des pratiques de l’entreprise

  • en matière de règles applicables (internes ou externes, légales ou conventionnelles) : permet, à partir d'une grille d'analyse préétablie, d’offrir aux entreprises une étude permettant de recenser la validité de leurs pratiques dans les domaines suivants :
  • Application des textes conventionnels
  • Etude des contrats de travail : contrats de droit commun et contrats atypiques, avenant et conditions particulière liées aux postes ou aux domaines d'activité de l'entreprise, ...
  • Représentation du personnel : information et consultation - procédures adaptées
  • Négociation collective
  • Durée du travail, paie, rémunération
  • Retraite, prévoyance, épargne et participation salariale
  • en matière de procédures internes : permet de fournir une cartographie des risques sociaux dans l’entreprise, tant pour le chef d’entreprise que pour ses délégataires, aux plans civil et pénal.
  • Un audit de « due diligence » avant l’acquisition d’une entreprise ou d’un fonds de commerce afin d’aider à la définition des risques induits et préciser la valeur finale d’acquisition.

Ingénierie sociale

Jmh avocat développe une expertise particulière en matière de restructurations, dénonciation et renégociation des avantages sociaux, fusions-acquisitions afin de faire de l’ingénierie sociale un outil de gestion pour les entreprises. Jmh avocat réfléchit, conçoit et met en œuvre les outils juridiques qui permettent aux entreprises d’élaborer et consolider juridiquement leur stratégie sociale.

La négociation et la signature d’accords collectifs engagent l’entreprise socialement et financièrement pour de longues années ; qu’ils soient obligatoires ou facultatifs, les accords d’entreprise doivent être rédigés et pesés avec soin. Les bons accords structurent la culture d’entreprise, le sentiment d’appartenance des salariés et réduisent significativement les risques psycho sociaux.

Les domaines d’intervention privilégiés de Jmh avocat en la matière sont : négociations collectives - aménagement du temps de travail – GPEC - Protection sociale - Épargne d’entreprise - Égalité professionnelle - Optimisation du statut personnel des dirigeants - Harmonisation du statut collectif des salariés (fusion, transfert d’activité, etc.). De la même manière, les contrats de travail doivent être réfléchis et élaborés avec discernement car ils sont différents pour chacun en ce qu’ils engagent impérativement les parties.

Expertise contractuelle au service du Comité d’entreprise

Jmh avocat met son expertise au service des Comité d’entreprise, Comité d’établissement, Comité central d’entreprise, voire, en cas de carence du CE, des délégués du personnel qui exercent les missions de celui-ci, dans le cadre des dispositions de l’article L 2325-41 du Code du travail : « Le Comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux ».

S’attacher les services de Jmh avocat spécialiste en Droit du travail, expert libre offrant les garanties fondamentales d’indépendance, de confidentialité et de compétence, est aujourd’hui un moyen essentiel pour les comité d’entreprise, comité d’établissement ou comité central d’entreprise de renforcer leur rôle d’acteurs à part entière du dialogue social en leur permettant d’exercer pleinement leurs attributions économiques et socioéconomiques ou de gérer au mieux leurs attributions sociales et culturelles.

Les Comité d’entreprise, Comité d’établissement et Comité central d’entreprise peuvent indifféremment recourir à Jmh avocat. (En cas de carence du CE, les délégués du personnel qui exercent les missions de celui-ci pourront également faire appel à Jmh avocat s’ils disposent d’un budget de fonctionnement. cependant, le budget étant géré conjointement avec l’employeur, celui-ci sera amené à donner son avis).

La décision de recourir à un expert libre au sens de l’article L 2325-41 du Code du travail de même que la fixation de la mission à lui confier font l’objet d’une résolution du CE, en séance ordinaire ou extraordinaire, présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. La décision est prise à la majorité des présents. Le choix, à ce titre, de jmh avocat fait également l’objet d’une résolution. Le président du CE ne participe à aucun de ces votes car l’avocat intervient pour assister la délégation salariale (JO AN CR 2 oct. 1982 p.5348).

Dès sa désignation, Jmh avocat précise par voie de lettre de mission soumise à la signature du secrétaire du CE, les éléments suivants :

  • le planning des interventions
  • le descriptif des interventions
  • les méthodes de réalisation

les modalités de rémunération (imputation, selon la nature de la mission, sur la subvention de fonctionnement facturation ou le budget des affaires sociales et culturelles) et de facturation

Les moyens de Jmh avocat sont strictement limités à ce qui dépend du comité lui-même (documents, local, etc.). Cette prise en charge par le CE lui-même est une garantie pour les représentants du personnel, celle de disposer d'une expertise "sur mesure".

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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence