Domaines d'expertise

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Outre la définition du salariat et l’existence d’un lien de subordination, la sécurité au travail est assurée par le jeu combiné de l'obligation de résultat de sécurité que la jurisprudence met à la charge de l'employeur sur la base de l'exécution du contrat de travail, des dispositions du code du travail concernant la sécurité et des dispositions de la sécurité sociale quant à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

C’est aussi :

  • le statut du dirigeant
  • le redressement URSSAF
  • la tarification et le contentieux de l’accident du travail et maladies professionnelles
  • l’inaptitude au travail
  • l’invalidité (contentieux Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • contentieux avec les Caisses d’allocations familiales
  • contentieux avec les CNAV (rachats de cotisations, liquidation de retraite, majoration pour conjoint à charge, etc.)
  • retraite complémentaire et supplémentaire
  • protection sociale complémentaire.

Droit de la sécurité sociale aix en provence

Cabinet Jeannie Morel A L'Huissier

avocat au Barreau d'Aix en Provence

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