Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

En tant que cabinet expert en Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Jmh avocat conseille au mieux les particuliers et les entreprises sur leurs droits et les défend efficacement devant les juridictions de sécurité sociale.

Dans tous les cas, le recours à son expertise professionnelle s’avère être un précieux atout.

Droit de la sécurité sociale pour les salariés

Du point de vue des salariés, ce droit, complexe et technique, donne lieu à de nombreux litiges car il aborde tous les aspects de la vie quotidienne :

  • La maladie
  • La maternité
  • L'invalidité
  • La vieillesse (retraite)
  • L'accident du travail et la maladie professionnelle
  • Le décès (protection des proches)
  • Le chômage

Droit de la sécurité sociale pour les entreprises

Du point de vue de l’entreprise, les obligations liées à l’URSSAF représentent des préoccupations permanentes dans la mesure où elles peuvent impacter sensiblement les dépenses et charges administratives.

Par ailleurs, dans les contrôles effectués par l’organisme, on procède par échantillonnage puis extrapolation. Il est donc tout à fait possible qu’une déclaration sincère et conforme fasse l’objet d’une demande de redressement en raison des différences de calculs. Outre les éventuelles conséquences financières pour l’entreprise, un contentieux peut également affecter sa vie interne et sociale.

Procédure de contrôle URSSAF

Destiné à « renforcer les droits des cotisants », un décret du 8 juillet 2016 n°2016-941 a récemment réécrit par petite touche la procédure de contrôle Urssaf, en y intégrant notamment certaines solutions dégagées par les tribunaux et positions administratives.

Avant un contrôle URSSAF

  • L’avis de contrôle doit désormais être adressé 15 jours avant la date de la 1ière visite de l’agent de contrôle ; la « charte du cotisant contrôlé » lui sera opposable à compter du 1er janvier 2017 ;
  • Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, il est adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ; sauf précisions contraires, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée ; le seuil d’un contrôle sur pièces sera relevé à « moins de 11 salariés » à partir du 1er janvier 2017.

Déroulement de contrôle URSSAF

  • L’agent de contrôle peut désormais demander la mise à disposition par l’entreprise de toute personne habilitée pour réaliser les opérations de contrôle sur son matériel informatique ; l’entreprise dispose alors de 15 jours pour faire part par écrit de son éventuel refus et proposer une solution alternative ;
  • En cas de contrôle par échantillonnage, l’entreprise peut présenter à tout moment ses observations sur la mise en œuvre des méthodes d’investigation retenues, auxquelles l’agent de contrôle devra apporter une réponse écrite et motivée.

Contrôle URSSAF la clôture

  • La lettre d’observations doit être motivée par chef de redressement (modalité d’application des textes, assiettes, modes de calcul et montants de redressements envisagés) ;
  • L’agent de contrôle est tenu d’apporter une réponse motivée sur chacune des éventuelles observations du cotisant (montants non retenus et redressements envisagés) ; en cas de solde créditeur, celui-ci  doit être notifié au cotisant et remboursé dans un délai de 4 mois ;
  • Depuis le 1er janvier 2017, la mise en demeure notifiée suite à un contrôle doit préciser les montants notifiés par la lettre d’observations (éventuellement corrigés), ainsi que sa référence et ses dates ; les instructions et circulaires publiées demeurent opposables tant que les sommes mises en recouvrement n’auront pas un caractère définitif.

 

Enfin, et reprenant la solution dégagée par la jurisprudence, le décret retient que les cotisants pourront se prévaloir de l’absence d’observation lors d’un précédant contrôle lorsque l’organisme aura eu l’occasion, au vu des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause, et que les circonstances de fait et de droit sont inchangées.

Nouvelle procédure de contrôle URSSAF et réforme du TASS

Cette réforme est à mettre en perspective avec la réforme du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), telle qu’annoncée par la loi sur la Justice du 21ème siècle, avec une intégration plus complète de cette Juridiction au sein des TGI, avec peut-être la perte de sa spécificité, à savoir sa procédure orale et la mise en place et son encadrement par des procédures écrites très strictes, comme la matière sociale peut  le connaître désormais  en appel prud’homal avec la réforme du décret du 20 mai 2016, depuis le 1er août 2016. Mais surtout l’opportunité pour les plaideurs et les entreprises – devant des magistrats professionnels dédiés et aguerris – de faire enfin valoir leurs moyens de droit dans le respect des règles formelles encadrant cette procédure de recouvrement.

 

 

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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence