Honoraires

Principes de facturation

Une recommandation préalable : prévenir les difficultés s'avère toujours moins coûteux

Honoraires avocat droit du travail, Bouches du Rhône (13)

Lorsqu'un problème est détecté et traité en amont, les solutions sont plus variées, plus simples, moins coûteuses, et d'une meilleure efficacité stratégique. Le coût d'un dossier devant s'entendre à la fois des honoraires de l'avocat mais aussi et parfois surtout du coût interne, la charge de stress, l'insécurité juridique ...

Des honoraires transparents et prévisibles : ni surprise, ni méprise

Le montant des honoraires est convenu librement avec le client lors de l'acceptation du dossier ou de la mission par Jmh avocat. Une convention d'honoraires, établie après le premier rendez-vous, détaille l’objet de la mission et les modalités financières de réalisation de celle-ci. C’est l’assurance et la garantie pour le client, d’une procédure rationnelle adaptée à chaque cas.

Des factures claires et détaillées

Toutes les factures émises par Jmh avocat sont détaillées et permettent au client de comprendre à quoi correspond chaque montant. Elles intègrent les frais et débours dont Jmh avocat a à faire l’avance dans l’intérêt du client (frais d’huissier, frais postaux, etc.), lesquels sont détaillés et le cas échéant justifiés. 

Des factures périodiques

A l’ouverture du dossier, une demande de provision est adressée au client, qui permet à Jmh avocat de commencer à travailler. Lorsque le montant de cette provision est absorbé par les diligences accomplies, l’avocat facture ses honoraires et frais de manière étalée dans le temps jusqu’à la clôture du dossier. Un historique de la facturation peut être adressé à la demande du client.

Des honoraires adaptés aux besoins de chaque client

Jmh avocat est convaincue que les praticiens du droit doivent s'adapter aux besoins nouveaux de leurs clients et leur proposer plusieurs modes de facturation. C’est pourquoi, Jmh avocat propose des formules personnalisées et sur mesure.

Des honoraires fixes de base étudiés en cas de rémunération complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu dans un dossier précis

Jmh avocat peut convenir d’honoraires au résultat après avoir défini avec son client le résultat à atteindre ou l’importance du service à rendre et marque ainsi son engagement aux côtés de son client et sa confiance dans l’obtention du résultat. Les objectifs sont fixés conventionnellement de même que les modalités de la rémunération de base (taux étudié) et de la rémunération incitative complémentaire aux honoraires de base (pourcentage, fixe ou progressif, des sommes obtenues ou économisées par la négociation, par la voie contentieuse ou par tout autre procédé juridique visant à la meilleure défense des intérêts du client). Ce mode de facturation est expressément prévu par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires qui dispose : « Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Modes de facturation

Entreprises, DRH

Honoraires

Jmh avocat propose trois types de facturation :

  1. Conventions d’abonnement en matière sociale, négociées au cas par cas, quelle que soit la taille de l’entreprise, afin de répondre entièrement aux interrogations multiples que se posent les chefs d’entreprise ou les DRH tout au long de l’année en matière de droit du travail. Outre l’opportunité de tisser ainsi un lien durable de confiance et de collaboration étroite entre l’entreprise et son avocat, ce mode de fonctionnement permet à l’avocat de mieux connaître l’activité de l’entreprise, ses besoins et ses attentes. Elle permet également d'anticiper et de préparer les contentieux.

  2. Facturation forfaitisée du dossier, du contentieux ou de l'acte à rédiger, avec l'objectif de réduire les coûts et les délais, sans réduire la sécurité.

  3. Facturation au temps passé dans les cas où l'intervention est difficile à circonscrire soit dans le temps, soit dans son volume, et qu'elle demande la mise en oeuvre de solutions uniques conçues « sur mesure ».Ainsi en termes de recherches juridiques, de rédaction d’actes, de consultations ponctuelles, d’ingénierie juridique ou d’audit social, les différentes prestations sont facturées différemment selon leur degré de technicité, l'importance des intérêts en jeu, leur prise en charge plus ou moins tardive, le nombre des intervenants, les risques encourus, les enjeux stratégiques.En matière contentieuse, prestations sont facturées différemment selon que la qualité de la défense de l'adversaire et la nature de la juridiction en charge de l'affaire imposent de consacrer plus ou moins de temps au dossier pour assurer un degré suffisant de qualité et de sécurité. Dans ce mode de facturation, le taux horaire varie de 100,00 à 275,00 euros Hors Taxe, la TVA étant facturée en sus au taux légal en vigueur de même que les frais de gestion du dossier (reprographie, déplacements, frais postaux, frais d’huissier ou d’expert, etc.). Les prestations et démarches qui donnent lieu à facturation comprennent notamment : les rendez-vous au cabinet ou chez le client, les rendez-vous téléphoniques, toute rédaction, lecture ou étude de tous actes lettres et pièces, le temps de gestion du dossier, ainsi que les temps de déplacement.

Salariés

Avec ses clients particuliers, Jmh avocat tient compte du fait :

  • qu’ils disposent rarement d’un budget illimité,
  • qu’ils ne peuvent affecter les honoraires et frais d’avocat à un compte de charge (à la différence d’une entreprise),
  • qu’ils ne récupèrent pas la TVA (taux actuel de 19,60 % en France – métropole) à l’inverse des sociétés et professionnels,

Honoraires

Jmh avocat recherche donc systématiquement des mécanismes de prise en charge de ses honoraires en vérifiant notamment si le client bénéficie d’une assurance protection juridique et, dans l’affirmative, s’efforce de la faire jouer au bénéfice de ceux-ci.

En pratique, le bénéficiaire d’une assurance de protection juridique peut en effet faire couvrir partiellement les honoraires de son avocat par son assureur.

L’enveloppe accordée forfaitairement pour une procédure donnée ne permet pas, en général, de couvrir l’intégralité des honoraires de l’avocat (sauf à sacrifier les intérêts du client assuré en limitant les diligences et le volume travail fourni dans le dossier, ce qui ne serait pas professionnel), mais par l’addition de la participation de l’assureur et de celle de l’adversaire en cas de décision favorable, le client peut « rentrer dans ses frais d’avocat ».

Il faut savoir que la loi, dès l’origine, a prévu le principe du choix de l’avocat par l’assuré. Une seconde loi, intervenue en février 2007 a toutefois été nécessaire pour renforcer l’intervention de l’avocat et la protection du client par rapport aux compagnies d’assurances.

Une compagnie d’assurances ne peut plus intervenir seule et assister seule un de ses assurés dans des pourparlers et essais de transaction, si l’autre partie est assistée d’un avocat.

L’assuré est ainsi en droit d’obtenir le conseil indépendant d’un professionnel du droit, le principe de la liberté pour l’assuré ou aociétaire de choisir son avocat étant consacré par la loi.

C’est l’assuré qui est le client de l’avocat et non la compagnie d’assurances.

La détermination des honoraires s’effectue directement entre l’avocat et l’assuré ou sociétaire, « sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur/mutuelle/union de protection juridique », comme si l’assurance de protection juridique n’existait pas.

L’avocat conclut alors avec son client une convention d’honoraires prévisionnelle aussi précise que possible, stipulant également les règlement des frais et débours et rappelant le cadre de la loi sur la protection juridique ainsi que les références du contrat.

Dans la pratique, l’avocat demande ses honoraires, au vu de la convention, directement au client qui se fera rembourser, sur justificatifs et selon les modalités prévues par sa police, par sa compagnie d’assurances dans la limite du plafond prévu par son contrat. Une délégation permettant le règlement direct à l’avocat par l’assureur ou la mutuelle d’une partie des honoraires est envisageable.

En outre, la compagnie d’assurances ne peut plus exiger, à son profit et en priorité, le règlement de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile (indemnité allouée, généralement à la partie qui gagne un procès et destinée à participer aux honoraires qu’elle a dû régler pour assurer sa défense). C’est donc le client qui perçoit l’indemnité qui vient compléter le remboursement que lui fait la compagnie.

Représentants du personnel

En matière de Conseil, dans le cadre d’une assistance en Droit du travail et pour les missions d’expertise, d’assistance à la négociation et à la signature d’accords d’entreprise, une lettre de mission est proposée présentant, en fonction d’une évaluation du temps à passer et de la technicité du dossier, une évaluation forfaitaire des honoraires de Jmh avocat.

En matière de Contentieux, les honoraires de Jmh avocat sont généralement évalués forfaitairement, à condition qu’il soit possible de circonscrire par avance le temps qui devra être consacré au dossier. 


Cabinet Jeannie Morel A L'Huissier

avocat au Barreau d'Aix en Provence

BP 23
4,rue des écoles
13790 Peynier
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