 Conformément à l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'Avocat, le montant des honoraires est convenu librement avec le client lors de l'acceptation du dossier ou de la mission.
Le Cabinet Jeannie MOREL A L'HUISSIER s'emploie donc à détailler les modalités financières de réalisation de ses prestations dans une convention d'honoraires, établie en général après le premier rendez-vous, afin de permettre une bonne information de son client.
Trois méthodes de tarification classiques peuvent être utilisées :
• Le forfait, c'est à dire un prix global pour une prestation définie : soit une consultation, soit la recherche d'une résolution amiable d'un litige, soit une procédure qui elle-même pourra être envisagée par étapes successives, la somme globale n'étant pas, en conséquence, nécessairement versée au début pour sa totalité mais par fractions successives qui tiennent compte de l'évolution du dossier.
• La facturation au temps passé en fonction d'un taux horaire variable HT en fonction de plusieurs paramètres :
- la difficulté de l'affaire
La mission de l'Avocat est de traduire le plus fidèlement possible la demande du client qui le consulte ou qui lui confie sa défense. Pour bien traduire cette demande, l'Avocat doit être bien informé de toutes les composantes du problème, y compris celles qui sont défavorables (étant rappelé qu'il garde le secret le plus absolu sur les confidences qui lui sont faites) afin d'anticiper les difficultés qu'il va affronter et de faire clairement connaître à son client, les réalités, les limites, et les risques parfois, d'une prétention déraisonnable ou dont la preuve de la légitimité serait difficile à rapporter.
Par ailleurs, certains clients souhaitent être déchargés le plus possible de leur dossier, d'autres au contraire veulent suivre de près leur affaire et participer tout au long de son déroulement à l'élaboration de la stratégie qui commande le procès, la relation personnelle client-Avocat et la connaissance réciproque qui en résulte, permettant ainsi de satisfaire à l'extrême la diversité des demandes.
Mais, dès lors, le temps consacré à la demande du client varie de même que le coût qui en résulte.
Enfin, la part d'inconnu d'un procès ou parfois même de la transaction réside dans la défense que la partie adverse va opposer à une demande. Celle-ci peut en effet multiplier les incidents de procédure, revenir sur un accord ébauché et accroître ainsi considérablement le travail de l'Avocat qui devra nécessairement être rémunéré de cette augmentation de sa charge de travail quand elle n'a pas été prévue. |
- les frais exposés par l'Avocat
Il faut savoir que Les honoraires sont constitués des frais du Cabinet et de la rémunération du travail de l'Avocat.
La partie fixe des frais de Cabinet et des obligations afférentes à l'exercice de la profession, constitue, en moyenne, au moins la moitié des honoraires d'avocat. Elle représente le coût des locaux (loyers et afférents), du personnel (secrétariat…), de la documentation, des équipements notamment informatiques, des divers abonnements professionnels (téléphonique, Internet, mise à jour des documentations, etc.), des assurances dont une assurance de responsabilité, des cotisations professionnelles, de plusieurs taxations particulières à la profession.
Et qu'à ces frais, s'ajoute une autre partie fixe, la T.V.A., à hauteur de 19,60 %.
Ainsi, le coût fixe absorbant à lui seul près des ¾ de la somme versée par le client à son Avocat, c'est seulement la quart de celle-ci qui rémunère l'Avocat.
|
- son expérience particulière, ses diplômes et certificats de spécialisation, sa notoriété,
- la situation de fortune du client,
- les usages.
• Un fixe (également fixé de manière forfaitaire) rémunérant les prestations effectuées, augmenté d'un honoraire dit de "résultat", quantifié, versé à la condition que certains objectifs soient atteints, ou en pourcentage des sommes obtenues.
Avant tout règlement définitif, le Cabinet Jeannie MOREL A L'HUISSIER remet à son client un compte détaillé, qui fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés de postulation et les honoraires, avec indication des sommes précédemment reçues à titre de provision.
|
