Consulation en ligne
Consulter mon profil Avocat.fr

Actualités juridiques

Droit du travail pour les employeurs Droit du travail pour les salariés

Intérim transnational et fraude au détachement de salariés

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 2 avril 2020 un arrêt à la motivation parfaite, dans le droit fil de ses précédentes décisions en matière de détachement transnational de travailleurs, qui non seulement confirme la valeur contraignante du respect de la procédure de demande de retrait ou d’invalidation par l’Etat d’accueil et…
lire la suite

Droit du travail pour les employeurs

Employeurs : la faute grave n’est pas toujours privative de l’indemnité de préavis

Licenciement pour faute grave : pas d'indemnité de préavis en principe Un licenciement pour faute grave est une mesure de licenciement pour motif personnel (licenciement disciplinaire) qui entraîne le départ immédiat du salarié, sans possibilité d'exécuter son préavis, et la rupture du contrat de travail selon la procédure légale en vigueur (entretien…
lire la suite

Droit du travail pour les employeurs

Conditions d’assujettissement des indemnités transactionnelles aux cotisations de sécurité sociale

Le traitement social réservé à l'indemnité transactionnelle versée à la suite d'un licenciement, par l'administration, depuis plus de vingt ans La doctrine administrative et le rappel des textes Par la voie de deux circulaires (lettre-circulaire ACOSS n° 2001-022, 25 janv. 2001 et Circ. interm. n° DSS/SD5B/2011/145, 14 avril 2011, BO Santé n° 5, 15 juin 2011),…
lire la suite

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence


Consulter mon profil Avocat.fr