Actualités juridiques

Droit du travail pour les salariés

Transaction : Comment échapper à l'assujettissement de principe aux cotisations de sécurité sociale ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a longtemps considéré que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail étaient nécessairement soumises à cotisations sociales, dès lors qu’elles n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts*.…
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Droit du travail pour les employeurs Droit du travail pour les salariés

Rupture conventionnelle et maladie sont-elles compatibles ?

Lorsque l'employeur et le salarié usent de la faculté de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie, par le biais d'une rupture conventionnelle, cela suppose un consentement intègre et librement donné et donc d’être sain d’esprit. Dans le cas contraire, la convention est nulle. Dans un arrêt du 16 mai 2018 (n° 16-25852), la Cour de cassation rappelle que si la…
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Droit du travail pour les salariés

Retenues pratiquées illégalement par Pôle Emploi sur les allocations-chomage : quelles garanties de procédure et de fond ?

Depuis la loi du 8 août 2016, les pouvoirs de Pôle Emploi en matière de récupération des trop-perçus sont encadrés par quatre garanties de procédure et de fond. En premier lieu, Pôle Emploi a l’obligation de notifier le trop-perçu et cette notification doit être motivée. Le courrier doit détailler les éléments nécessaires…
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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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