Actualités juridiques

Droit du travail pour les salariés

Validité d'une clause de mobilité

Pour être valable, une clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d’application. À défaut, la clause est réputée nulle (cass. soc. 12 juillet 2006, n° 04-45396, BC V n° 241 ; cass. soc. 16 juin 2009, n° 08-40020). Récemment, la Cour de cassation a jugé suffisamment précise une clause de mobilité…
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Droit du travail pour les employeurs Droit du travail pour les salariés

Le décret du 29.12.2017 à l'épreuve du juge prud'homal

La notification de la lettre de licenciement est une étape primordiale dans la procédure de licenciement puisque c’est au jour de sa notification que la lettre de licenciement produit ses effets, ouvrant ainsi la voie à la possible signature ultérieure d’une transaction, c’est-à-dire un accord aux termes duquel, l’employeur et le salarié mettent fin à un litige,…
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Droit du travail pour les salariés

Les dés sont jetés : Généralisation de la disparité de traitement en cas de transfert des contrats de travail entre deux employeurs prestataires se succédant sur un même marché résultant d'un accord collectif étendu

Légalisation des différences de rémunération La réécriture de l’article L.1224-3-2 du Code du travail, créé par la loi Travail L. n° 2016-1088, 8 août 2016, JO 9 août 2016, art. 95) pour légaliser les différences de rémunération issues d’un transfert conventionnel des contrats de travail faisant suite à la perte…
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Droit du travail pour les employeurs

Cas de nullité de la clause de dédit-formation

Les formations de salarié L’article L 6321-2 du Code du travail prévoit que "toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération" (article L6321-2 du Code du travail). Le cout de la formation - le salaire du…
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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence