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Actualités juridiques

Droit du travail pour les employeurs

Employeurs : la faute grave n’est pas toujours privative de l’indemnité de préavis

Licenciement pour faute grave : pas d'indemnité de préavis en principe Un licenciement pour faute grave est une mesure de licenciement pour motif personnel (licenciement disciplinaire) qui entraîne le départ immédiat du salarié, sans possibilité d'exécuter son préavis, et la rupture du contrat de travail selon la procédure légale en vigueur (entretien…
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Droit du travail pour les employeurs

Conditions d’assujettissement des indemnités transactionnelles aux cotisations de sécurité sociale

Le traitement social réservé à l'indemnité transactionnelle versée à la suite d'un licenciement, par l'administration, depuis plus de vingt ans La doctrine administrative et le rappel des textes Par la voie de deux circulaires (lettre-circulaire ACOSS n° 2001-022, 25 janv. 2001 et Circ. interm. n° DSS/SD5B/2011/145, 14 avril 2011, BO Santé n° 5, 15 juin 2011),…
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Droit du travail pour les salariés

Transaction : Comment échapper à l'assujettissement de principe aux cotisations de sécurité sociale ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a longtemps considéré que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail étaient nécessairement soumises à cotisations sociales, dès lors qu’elles n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts*.…
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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence
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