Réorganisation et plan de sauvegarde de l'emploi

Il résulte des articles L 1233-25, L 1233-28 et L 1233-3 du Code du travail que l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi suppose :

  • soit le licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours
  • soit le refus préalable par 10 salariés de la modification du contrat de travail proposée au regard de motifs économiques.

Etude de cas : Projet de réorganisation de la société Naxitis

En l’espèce, il est acquis aux débats que le projet de réorganisation intitulé « Ajustements des orientations stratégiques de la BFI compte tenu de la situation économique et de ses effets prévisibles sur l’emploi :

  • Identification des évolutions en termes d’activités et d’effectifs
  • Présentation des modalités de gestion et d’accompagnement interne »

La société Naxitis, qui emploie de l’ordre de 7870 collaborateurs, prévoit le reclassement des salariés en fonction de la mobilité naturelle, du gel des embauches et des mutations internes et qu’il n’est donc pas exclu que le poste soit supprimé, sans qu’une proposition du poste vacant ne soit faite.

La société Naxitis, qui s’engage à ne procéder à aucun licenciement, a d’ailleurs précisé que les ajustements d’effectifs pourraient se faire sans contrainte de calendrier particulière et que le nombre d’offres de repositionnement proposées aux salariés, dont le poste est supprimé, ne serait pas limité.

Pas d'obligation d'élaborer un plan de l'emploi pour la société Naxitis 

Si ces deux derniers postulats apparaissent peu crédibles ou pour le moins irréalistes, il y a lieu de constater que, formellement, aucun des deux critères alternatifs posés par les articles L 1233-61, L 1233-25 et L 1233-28 du Code du travail, imposant à un employeur d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi, ne sont réunis.

En conséquence, compte tenu des exigences imposées par les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, la violation des dispositions relatives à l’obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi, et notamment les articles L 1233-61 et L 1233-25 du Code du travail, n’est pas manifeste.

(TGI Paris, 3 juill. 2012, n° 12/54807)


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