Salarié protégé : prise d’acte de rupture du contrat de travail incompatible avec une réintégration

Dans deux arrêts rendus le 29 mai 2013, la Cour de cassation apporte des précisions importantes quant à la reconnaissance et la qualification par le juge de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé et quant à son incompatibilité avec une réintégration ultérieure dans l’emploi.

Prise d'acte de rupture du contrat de travail par un salarié 

Dans les deux affaires, un salarié titulaire de plusieurs mandats représentatif a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations.

S'agissant du premier litige, le conseil de prud'hommes lui a donné gain de cause et déclaré que la prise d'acte était justifiée. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a sollicité sa réintégration, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui verser diverses provisions correspondant aux salaires dus jusqu'à la réintégration ainsi qu'à des heures de délégation impayées avant la prise d'acte. (Cass. soc. 29/05/2013, n° 12-15974)

Dans la seconde affaire, un litige l'ayant opposé à son employeur relativement au poste de travail à occuper à son retour de congé maternité, la salariée avait, suite au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le licenciement est déclaré nul. (Cass. soc. 29/05/2013, n° 12-11756)

Si la prise d'acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Pour la Haute Cour, "la prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée". Dès lors, "un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi".

Dès lors, prise d'acte et réintégration du salarié protégé ne sont pas compatibles.

Si la prise d'acte est assimilée à un licenciement nul

Dans ce cas, le salarié ne peut pas prétendre à sa réintégration et à l'indemnisation qui s'y attache. En revanche, la méconnaissance de son statut protecteur par l'employeur ouvre droit au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'au terme de la période de protection en cours.

La Cour ajoute, sous le visa des articles L2411-1 et L2411-8 du Code du travail, que "si le salarié investi d'un mandat représentatif dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ne peut prétendre à sa réintégration et à l'indemnisation qui s'y attache, la méconnaissance de son statut protecteur par l'employeur ouvre droit au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'au terme de la période de protection en cours".

 

 

 

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence