Travail à temps partiel : la loi de sécurisation de l’emploi

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 contient une série de mesures concernant le travail à temps partiel. Que devez-vous savoir pour agir en toute sécurité ?

Les nouvelles mesures concernant le travail à temps partiel  

L’organisation des « coupures »

Les interruptions d'activités au cours de la journée

Sauf dérogations conventionnelles (branche ou entreprise), l’horaire de travail d’un salarié à temps partiel ne peut pas comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures (article L 3123-16 du Code du travail).

Les amplitudes horaires et la répartition de travail quotidienne

Désormais, un accord collectif (branche ou entreprise) ne pourra déroger à ce principe qu’à condition qu’il définisse les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent travailler et leur répartition dans la journée de travail et qu’il fixe des contreparties spécifiques, en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée.

Les heures complémentaires

Sauf dérogations conventionnelles contraires (branche ou entreprise), les heures complémentaires (HC) accomplies dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle n’étaient pas majorées, et celles effectuées au-delà étaient majorées de 25%.

Le coût des heures complémentaires

Le législateur a augmenté le coût des heures complémentaires comme suit :

  • pour les HC ne dépassant pas 1/10 de la durée contractuelle : à compter du 01.01.2014, chaque heure sera majorée de 10% ;
  • pour les HC dépassant 1/10 de la durée contractuelle : à compter de la promulgation de la loi, soit le 14.06.2013, un accord de branche étendu (et non un accord d’entreprise) peut prévoir un taux de majoration inférieur à 25% sans pouvoir être inférieur à 10%.

Le passage à temps complet

Jusqu’à présent, en cas de demande, le salarié bénéficiait d’une priorité pour obtenir un emploi à temps complet de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent.

Désormais, un accord de branche étendu pourra prévoir la possibilité de proposer au salarié un emploi à temps complet ne ressortissant pas de sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent.

Le complément d’heures

Depuis le 14.06.2013, une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. La convention collective ou l’accord de branche étendu :

  • détermine le nombre d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné ;
  • peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;
  • détermine les modalités selon lesquelles les salariés pourront bénéficier en priorité de ce « complément d’heures ».

Jusqu’à présent, l’augmentation de la durée du travail d’un temps partiel n’était possible que par les HC. Dans ce nouveau cadre, seules les heures accomplies au-delà du complément d’heures sont des HC. Si l’accord ne prévoit pas de majoration des heures effectuées dans le cadre de l’avenant, celles-ci seront rémunérées au taux normal. Quant aux heures accomplies au-delà de la durée fixée par l’avenant de « complément d’heures », elles donneront lieu à majoration d’au moins 25%.

Consultez également la durée minimale du travail à temps partiel.

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence