Visite médicale d’embauche : une obligation !

La visite médicale d’embauche est obligatoire (sauf exceptions) dès lors qu’un nouveau salarié entre dans votre entreprise. Elle doit avoir lieu, en principe, avant la fin de la période d’essai. Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous êtes passible de différentes sanctions financières. Alors, pensez à cette formalité !

Visite médicale d'embauche : obligations de l'employeur et sanctions financières

L'obligation de l'employeur

La visite médicale d’embauche doit avoir lieu avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai. Pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, elle doit intervenir avant l’embauche. Cela concerne : les mineurs de 18 ans, les femmes enceintes, les travailleurs handicapés et les salariés exposés à certains risques, limitativement définis, tels que l’amiante, etc. (articles. R 4624-10 et 18 du Code du travail). Celle-ci est obligatoire, quelle que soit la nature du contrat, CDI ou CDD, temps complet ou temps partiel.

Exception à l'obligation de visite médicale

La visite n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • le salarié occupe de nouveau un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition chez le même employeur ;
  • le médecin du travail est en possession de la dernière fiche d’aptitude du salarié ;
  • aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents lorsque le salarié est embauché par le même employeur ou au cours des 12 derniers mois si le salarié change d’entreprise.

Attention : Même si les conditions ci-dessus sont remplies, vous êtes tenu de faire passer une visite médicale d’embauche si le médecin du travail l’estime nécessaire ou si le salarié en fait la demande (article R 4624-12 du Code du travail).

Les objectifs de la visite médicale

L’objectif de cette visite médicale est (article R 4624-11 du Code du travail) :

  • de s’assurer que le salarié est médicalement apte à son poste de travail ;
  • de proposer éventuellement des aménagements ou adaptations de poste ;
  • d’informer le salarié sur les risques de sécurité liés à son poste et le suivi médical nécessaire ;
  • de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en place.

Important : À l’issue de la visite, le médecin du travail établit une fiche d’aptitude en double exemplaire, dont l’un est remis au salarié et l’autre à vous (article R 4624-47 du Code du travail).

Sanction financière

Le non-respect de vos obligations est passible d’une sanction pénale : une amende de 1 500 € (article R 4745-1 du Code du travail).

De plus, compte tenu de votre obligation de sécurité de résultat, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts :

  • Au salarié : l’absence de visite médicale d’embauche causant nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 17 oct. 2012, n° 10-14248) ;
  • Pour licenciement abusif en cas de prise d’acte du salarié pour non-respect des visites d’embauche et de reprise (Cass. soc. 22 sept. 2011, n° 10-13568) ;
  • Pour faute inexcusable : le simple fait de ne pas avoir réalisé la visite d’embauche avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai caractérise la faute inexcusable de l’employeur (Cass. 2e civ. 14 mars 2013).

A noter : Le refus réitéré du salarié de se rendre à une visite médicale obligatoire, malgré vos mises en demeure, constitue une faute grave justifiant une rupture de période d’essai ou un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 28 oct 2009, n° 08-42748).


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