Les Ehpad : durcissement de la règlementation sur les AES

Deux textes règlementaires sont venus compléter les dispositions du Code du travail afin de mieux prévenir les Accidents exposant au sang (AES) dans les établissements sanitaires mais également médico-sociaux :

  • Décret du 09 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d’être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare (publié au Journal Officiel le 11 juillet) 
  • Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d’être en contact avec des objets perforants (publié au Journal Officiel le 31 août).

Quelles sont les nouvelles réglementations sur les accidents exposant au sang ? 

Un AES est défini comme « tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang » suite à une effraction cutanée (piqure ou coupure), une projection sur une muqueuse (œil, bouche) ou un contact avec une peau lésée.

Et la probabilité de tels contacts en Ehpad s’accroît à mesure que l’activité de soin s’y intensifie.

Deux nouveaux textes règlementaires 

Les deux textes précités ont pour objectif « d’harmoniser et de renforcer les procédures de prévention des personnels soignants salariés contre les blessures par objets tranchants ».

Ils imposent ainsi aux établissements de prendre les mesures nécessaires pour éviter, ou du moins réduire, les AES.

Ils prônent « la suppression de l’usage inutile d’objets perforants » et la « mise à disposition de dispositifs médicaux de sécurité » tels que des seringues dotées d’un piston permettant de rétracter définitivement l’aiguille.

Les modalités suivi des AES 

Ils rappellent en outre les modalités de suivi des AES, les précautions standard à mettre en place pour limiter les accidents (comme « ne jamais recapuchonner les aiguilles » et « jeter immédiatement sans manipulation les aiguilles et autres instruments piquants ou coupants dans un conteneur adapté ») ainsi que la conduite à tenir en cas d’exposition au sang.

Obligations et recommandations à destination des établissements sanitaires et médico-sociaux

Ils obligent enfin les établissements à former leurs personnels aux conditions de bonne utilisation des dispositifs médicaux, sécurisés ou non, susceptibles de causer des blessures (comme les seringues).

Les soignants salariés, eux, doivent signaler « immédiatement » tout accident ou incident causé par des objets tranchants en vue d’une prise en charge médicale précoce. « La mise en place d’une « culture de la sécurité » permet de limiter le phénomène de sous-déclaration en poussant davantage d’infirmiers et de médecins à déclarer les accidents ou incidents » souligne la Direction générale du Travail (DGT).

Les obligations et recommandations issues de ces deux textes seront complétées par une circulaire commune de la DGT, de la Direction générale de l’Offre de soins (DGOS) et de la Direction générale de la Santé (DGS) actuellement en cours d’élaboration.

A suivre donc…


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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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