Examens médicaux et responsabilité du médecin !

La médecine du travail est responsable à la fois de la tenue des rendez-vous et du respect de la procédure, pour les actes lui incombant. Si ses manquements vous font encourir une responsabilité, n’hésitez pas à vous retourner contre le service médical. Il sera alors reconnu responsable et cela vous permettra de prouver votre bonne foi !

Quid en cas de défaillance du service de santé au travail ?

Vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de vos salariés : vous devez ainsi organiser les visites médicales obligatoires (embauche, visite périodique, reprise).

L’organisation des visites

Faits. Une société adhère à une association de santé au travail et cesse de payer ses cotisations, invoquant des dysfonctionnements récurrents concernant la mise en œuvre des visites médicales obligatoires des salariés. Devant l’injonction de régler ses cotisations, la société a saisi la juridiction de proximité d’une demande de dommages et intérêts d’un montant équivalent à la cotisation réclamée. La juridiction ayant fait droit à la demande, l’association forme un pourvoi, en invoquant que :

  • la juridiction de proximité n’avait constaté l’existence d’aucun préjudice actuel, direct et certain que la société aurait personnellement subi en raison de l’insuffisance des examens médicaux ;
  • l’association avait au moins partiellement rempli ses obligations, plusieurs visites médicales obligatoires ayant été organisées.

Décision. Les juges valident la position de l’employeur, relevant que l’association n’avait procédé qu’à un des cinq examens périodiques demandés, et n’avait pas respecté le délai de visite annuel pour les quatre autres salariés, également soumis à la surveillance médicale renforcée. Elle observe que la situation résultant de ces défaillances constituait une infraction pénale commise par l’employeur, qui se trouvait aussi confronté à un déficit d’informations déterminantes pour la réalisation des actions de prévention et le respect de ses obligations (sécurité et santé au travail). La société avait ainsi subi un préjudice, que les juges évaluent à une somme égale au montant de sa cotisation annuelle (Cass. 1e civ. 19.12.2013 n° 12-25056) .

Conseil. Si votre médecine du travail est défaillante, n’hésitez pas à agir pour récupérer vos cotisations mais aussi « pour vous couvrir » au mieux au regard de vos obligations.

Le respect des procédures

Faits. Le médecin du travail avait commis une erreur dans le calcul du délai de deux semaines devant séparer les deux examens médicaux de reprise, la 2e visite de reprise ayant eu lieu le 14e jour et non à partir du 15e jour suivant la date de la 1e visite. Le licenciement pour inaptitude notifié par l’employeur a été déclaré abusif en raison du non-respect du délai de deux semaines entre les deux visites. Condamné à verser au salarié des dommages et intérêts, l’employeur a assigné le service de santé au travail sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité délictuelle).

Décision. Les juges ont condamné le service de santé après avoir caractérisé le lien de causalité entre la faute commise (non-respect des deux semaines entre les deux visites) et le préjudice de l’employeur (dommages et intérêts pour licenciement abusif) (Cass. soc. 31.05.2012 n° 11-10958) .

Faits. Le médecin du travail a omis de préciser dans l’avis d’inaptitude qu’une seule visite médicale de reprise était nécessaire en raison de l’existence d’un danger immédiat. Les juges ont déclaré le licenciement pour inaptitude nul en l’absence d’organisation de deux visites de reprise. Condamné à verser au salarié des dommages et intérêts, l’employeur a assigné le service de santé au travail (sur la base de l’article 1147 du Code civil, responsabilité délictuelle) .

Décision. Les juges ont condamné le service de santé au travail considérant que la faute commise par le médecin a été à l’origine, au moins pour partie, du caractère illicite du licenciement notifié (Cass. 1e civ. 27.11.2013 n° 12-25242) .


N.B : Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 04 42 53 11 38 ou (mail). En aucun cas le Cabinet Jmh avocat ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales