Une nouveauté sur les certificats de travail

Dès le 01.06.2014, ajoutez la mention de la portabilité de la mutuelle à vos certificats de travail.

Portabilité de la mutuelle et certificat de travail

Quel que soit le motif de rupture du contrat, vous devez établir un certificat de travail à votre salarié, qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires.

Dès le 01.06.2014, vous devrez mentionner, la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une) dans le certificat de travail.

Loi sur la sécurisation de l'emploi

Ceci en application de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui a prévu qu’en cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ ou une prévoyance continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit.

A noter : pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et de la prévoyance, la rupture du contrat ne doit pas résulter d’une faute lourde et le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage.

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence