Licenciement économique et pôles d'activités de l'entreprise

Pour justifier un licenciement économique, c'est toute l'entreprise qui doit être affectée et non pas uniquement un pôle ou un secteur. 

Les difficultés justifiant le recours au licenciement


La situation économique de l’employeur, et les difficultés justifiant le recours au licenciement, doivent s’apprécier au niveau de l’entreprise, ou même, si l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité de ce groupe.

Un employeur ne peut justifier un licenciement économique par des difficultés économiques appréciées au niveau d’un des pôles, secteurs, ou départements de l’entreprise.

Autrement dit, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques ne peut être inférieur au périmètre de l’entreprise elle-même, fût-elle divisée en plusieurs secteurs d’activité répondant à des organisations et impératifs différents.

(Cass. Soc., 26 juin 2012, n° 11-13736)


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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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