Employeurs, les juges durcissent leur position en matière de prise d’acte et de résiliation judiciaire

Désormais, des manquements trop anciens ou insuffisamment graves ne justifient plus une prise d’acte. Quant à la visite de reprise, coup d’arrêt aux prises d’acte automatiques qui jusqu’à présent étaient validées par les juges dès lors qu’il était reproché à l’employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

Le positionnement des juges en matière de justification de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire 

L’ancienneté des manquements comme motif de rejet de la prise d'acte 

A partir du moment où le contrat s’est poursuivi pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, malgré des manquements de l’employeur, la justification de la prise d’acte sera désormais difficile à faire valider par les juges. Les manquements doivent être d’une gravité telle qu’ils doivent contraindre le salarié à quitter l’entreprise dans les plus brefs délais. À défaut, son action sera rejetée par les juges !

Faits : Un responsable informatique a pris acte de la rupture de son contrat le 23.08.2006 au prétexte de plusieurs manquements de son employeur : refus d’embaucher un assistant pour faire tourner le système informatique en son absence, impossibilité de prendre des congés sur une longue période (2003 et 2006), organisation de seulement deux visites médicales en cinq ans, cinq retards de paiement du salaire de quelques jours, dont quatre avaient eu lieu quatre ans auparavant.

Décision : Les juges ont rejeté la demande de requalification de la prise d’acte en licenciement abusif, considérant que les manquements que l’employeur a pu commettre dans l’exécution de son contrat étaient pour la plupart anciens et, qu’ils soient envisagés séparément ou dans leur globalité, ils n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de celui-ci (Cass. soc. 26.03.2014 n° 12-23634).

L’absence de visite de reprise comme motif de rejet de la demande de résiliation judiciaire

Faits : Un salarié demandait la résiliation judiciaire au motif que son employeur avait commis un manquement grave en le laissant reprendre son travail après un arrêt maladie de trois mois et demi sans le faire bénéficier de la visite médicale de reprise.

Décision : Les juges ont rejeté la demande du salarié, considérant que l’absence de visite médicale de reprise procédait d’une erreur des services administratifs de l’employeur qui n’avait pas été commise lors des précédents arrêts et qui n’avait pas empêché la poursuite du contrat pendant plusieurs mois (Cass. soc. 26.03.2014 n° 12-32040).

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales