Le compte pénibilité : à compter du 1er Janvier 2015

Créé par la loi du 20.01.2014 sur la réforme des retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité, dit compte pénibilité, entre en vigueur le 01.01.2015. L’idée est de permettre aux salariés effectuant des travaux pénibles de financer une formation leur permettant d’accéder à un emploi non ou moins exposé à la pénibilité, de réduire leur temps de travail ou de racheter des trimestres de cotisations retraite. Si certains réclament l’abrogation de ce dispositif complexe, reste que ces nouvelles contraintes entrent progressivement en vigueur en 2015 et en 2016.

Le compte personnel de préventions de la pénibilité : nouvelles obligations  

Facteurs de pénibilité

Le principe

Tout employeur doit, salarié par salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle, établir un compte personnel de prévention de la pénibilité et une fiche de prévention des expositions. Ces facteurs de pénibilité et ces seuils d’exposition ont été précisés par les décrets du 09.10.2014. Certains sont applicables au 01.01.2015, d’autres au 01.01.2016.

Les facteurs de pénibilité à prendre en compte au 01.01.2015 

  • le travail de nuit 
  • le travail répétitif 
  • le travail en équipes successives alternantes 
  • les activités en milieu hyperbare

Les facteurs de pénibilité à prendre en compte au 01.01.2016 

  • des manutentions manuelles 
  • des postures pénibles 
  • des vibrations mécaniques 
  • des agents chimiques dangereux 
  • des températures extrêmes 

Évaluation à la pénibilité et fiche de prévention des expositions

Évaluation annuelle

L’exposition des salariés est réalisée une fois par an, au regard des conditions habituelles de travail sur le poste, appréciées en moyenne sur l’année. À compter du 01.01.2015, l’employeur doit consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques :

  • les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs pénibilité
  • la proportion de salariés exposés à chacun de ces facteurs

Bon à savoir. Des accords de branche pourront prévoir des situations types d’exposition aux facteurs de pénibilité afin de faciliter l’évaluation à la pénibilité que chaque employeur doit réaliser.

Fiche de prévention des expositions

Pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus, l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions recensant les facteurs de pénibilité. Cette fiche doit être remise à chaque salarié concerné au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, ou lors du départ de l’entreprise, ou lors d’un arrêt d’au moins 30 jours pour AT/MP ou d’au moins trois mois dans les autres cas.

Déclaration annuelle des facteurs de pénibilité

Chaque année, au plus tard le 31 janvier, dans le cadre de la DADS, l’employeur doit déclarer le ou les facteurs de pénibilité auxquels les salariés ont été exposés au- delà des seuils d’exposition.

Les premières fiches individuelles d’exposition à la pénibilité seront remises début 2016.

Attention ! En cas de départ en cours d’année ou d’arrêt de travail de longue durée, cette fiche devra être immédiatement remise à l’intéressé.

 

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence