Travail à temps partiel et licenciement économique

Les employeurs ne peuvent pas se baser sur la nature du contrat pour réaliser des licenciements économiques. Peu importe que le contrat soit à temps partiel ou à temps plein, les salariés ont les mêmes droits.

L'employeur peut-il faire un licenciement économique sur un temps partiel ?


La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un point précis de la procédure de licenciement économique.

En effet, le fait de travailler à temps partiel ne peut être un critère d’ordre justifiant le licenciement économique d’un salarié au profit d’un autre travaillant au même poste à temps plein.

Par exemple, un employeur était contraint de supprimer un des deux postes de pharmacien de sa société. L’un de ces postes était à temps partiel, occupé par un salarié plus ancien, l’autre était à temps plein, occupé par un salarié ayant une ancienneté moindre. L’employeur a choisi de supprimer le poste du salarié à temps partiel, au motif qu’il devait conserver un emploi de pharmacien à temps plein.

La Cour de cassation rappelle qu’au titre de l’article L 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés temps plein, et que ce n’est donc pas un critère sur lequel fonder l’ordre des licenciements économiques.

(Cass. Soc., 4 juillet 2012, n° 11-12045)

Maître Jeannie MOREL A L'HUISSIER intervient dans vos procédures de licenciement économique, n'hésitez pas à consulter sa rubrique droit du travail.

 


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