Le DS reste protégé tant que le mandat n'est pas annulé

Une fois désigné, le délégué syndical jouit immédiatement du statut de salarié protégé. Et ce, même si la désignation n'est de toute évidence pas valable. En attendant que les juges prononcent la nullité du mandat syndical, l'employeur qui souhaite licencier doit donc saisir l'inspecteur du travail. A défaut, la mesure est nulle. 

Statut de délégué syndical et Protection

C’est ce qu’a jugé la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 décembre 2014 (n° 13-15081).

En l'espèce, un directeur d'agence de la société de nettoyage industriel Sud Service est désigné délégué syndical CFTC par courrier du 4 octobre 2008. Ce mandat n'est visiblement pas valide dans la mesure où le salarié n'a été embauché que depuis 10 mois, alors que la loi exige une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise pour pouvoir devenir DS (article L. 2143-1 du Code du travail).

Demande d'annulation du mandat syndical pour non validité

L'employeur saisit ainsi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du mandat syndical et, pour d'autres motifs, licencie le salarié le 13 novembre 2008 pour faute grave selon la procédure de droit commun. Sans surprise, le mandat syndical est annulé par jugement du 6 janvier 2009. Ce qui n'empêche pas le salarié licencié d'attaquer son ancien employeur en justice en raison de la violation de son statut protecteur. Au jour de son licenciement, son mandat était encore en cours. Il fallait donc solliciter l'inspecteur du travail, soutient-il. La protection demeure le temps du mandat.

En défense, l'employeur soutient que "la nullité de la désignation d'un salarié en tant que délégué syndical prononcée pour non respect des conditions de fond a pour effet d'anéantir ladite désignation", et par conséquent, prive le salarié de tout statut protecteur.
En cassation, c'est néanmoins au salarié que les magistrats donnent raison : "l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur", affirment-ils.

Autrement dit, l'employeur ne pouvait pas s'exonérer de saisir l'administration du travail avant de licencier. Licenciement qui est dès lors déclaré nul.


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