LOI MACRON et justice prud'homale : des mesures pour raccourcir les délais

Nouveau focus sur les deux modes de règlements à l'amiable alternatifs des litiges, la Médiation et la Procédure participative, qui doivent permettre de réduire les recours devant le Conseil de Prud'hommes.

Le bureau de conciliation est rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation (BCO). Son rôle est de concilier les parties et d'orienter efficacement vers une des formations du bureau de jugement.

Les nouvelles mesures pour les procédures prud'homales

Médiation conventionnelle

La médiation conventionnelle est ouverte au champ prud'homal et résulte de la suppression de l'article 24 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale.

Elle consiste à résoudre à l'amiable des différends concernant le contrat de travail grâce à l'aide d'un médiateur désigné avec l'accord des parties, ou par le juge, avant la saisine du Conseil de Prud'hommes. L'accord des parties peut être soumis à l'homologation du juge.

Ce recours à la médiation reste une simple faculté pour les parties.

La décision prise lors de la médiation ne peut être présentée devant une instance judiciaire ou arbitrale qu'avec l'accord des parties.

Attention ! La médiation conventionnelle ne doit pas se confondre avec la médiation judiciaire proposée par le juge en matière prud'homale.

Procédure participative

La loi instaure le recours à la procédure participative par le salarié et l'employeur dans les conditions suivantes :

Un règlement à l'amiable des différends par les parties avant tout procès peut désormais être mis en œuvre pour une durée déterminée, par la signature d'une convention de procédure participative. En effet, le dernier alinéa de l'article 2064 du code civil est abrogé, ce qui permet aux litiges nés à l'occasion du contrat de travail de ne plus être exclus des conventions amiables entre les employeurs et les salariés.

Les parties s'engagent pendant la durée de la convention participative à régler leur litige à l'amiable avec l'assistance d'un avocat, la juridiction prud'homale n'est donc pas saisie à ce stade.

Création d'un bureau de conciliation et d'orientation (BCO)

Procédure prud'homale avant la réforme 

La procédure débute par une phase de conciliation des litiges devant le bureau de conciliation.

En cas d'échec de cette phase de conciliation, une phase de jugement est mise en œuvre par le bureau de jugement constitué d'un nombre identique de conseillers employeurs et salariés (au moins deux employeurs et deux salariés).

En cas de départage de voix des conseillers prud'homaux, l'affaire est renvoyée à une audience de départage présidée par le juge d'instance.

Procédure prud'homale après la réforme :

Le bureau de conciliation est désormais dénommé bureau de conciliation et d'orientation (BCO).

La loi inscrit dans l'article L. 1454-1 du Code du travail que la mission principale du bureau de conciliation et d'orientation (BCO), est "de concilier les parties".

La conciliation n'est plus conçue comme une simple phase procédurale. Le BCO doit assurer la mise en état des affaires (rassemblement des pièces...).

En cas d'échec de la conciliation, le BCO a désormais une mission d'orientation vers la formation de jugement la plus adaptée :

  • la formation restreinte du bureau de jugement,
  • la formation normale (cas général),
  • le renvoi direct en départage.

Renvoi devant le bureau de jugement dans sa formation restreinte

Le BCO peut d'office, en raison de la nature de l'affaire, renvoyer celle-ci devant une formation restreinte avec l'accord des parties.

Cette nouvelle voie est ouverte aux dossiers relatifs à un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

La formation restreinte du bureau de jugement, composée de deux conseillers prud'homaux (un conseiller salarié et conseiller employeur), doit statuer dans un délai de 3 mois.

La formation normale (cas général) : Bureau de jugement classique

Si les parties refusent le renvoi vers la formation restreinte, le BCO a la possibilité de renvoyer l'affaire devant la formation normale du bureau de jugement (4 juges non professionnels), tel qu'il existe aujourd'hui.

La possibilité d'un renvoi direct en départage devant le juge départiteur

Si la nature de l'affaire le justifie ou si les deux parties le demandent, le BCO peut également renvoyer directement le dossier devant la formation de départage présidée par un juge professionnel.


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