Dénonciation d’un harcèlement : pas de mauvaise foi, pas de licenciement

Un employeur qui souhaite sanctionner un salarié pour avoir dénoncé, à tort, un harcèlement, doit impérativement établir la mauvaise foi du salarié. A défaut, la sanction sera annulée par les juges.

Licenciement non reconnu pour des faits de harcèlement 

Depuis plusieurs années, la Cour de Cassation considère que le salarié qui relate des faits de harcèlement ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Elle a ainsi déjà jugé que le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n’est pas alléguée, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement (cass. Soc. 10 mars 2009, n° 07-44092, n° 562).

Et cette mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce (cass. Soc. 7 févr. 2012, n° 10-18035, n° 403).

Notion de mauvaise fois en cas de dénonciation de harcèlement

Deux nouveaux arrêts du 10 juin 2015 illustrent cette position de principe (cass. Soc. 10 juin 2015, n° 14-13318 et 13-25554).

Dans une première affaire, le litige opposait une apprentie à son employeur. Ce dernier avait demandé la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage aux torts de l’apprentie, laquelle avait également fait de même dans le cadre d’une demande reconventionnelle. L’employeur faisait état d’accusations très graves et infondées de harcèlement moral et sexuel portées par l’apprentie à son encontre.

La cour d’appel statue en faveur de l’employeur : ces accusations infondées constituent une faute grave faisant obstacle à la poursuite de l’exécution du contrat d’apprentissage justifiant sa résiliation aux torts de l’apprentie.

Dénonciation de harcèlement non sanctionnable

Mais ce n’est pas du tout l’avis de la Cour de cassation, qui rappelle que « sauf mauvaise foi, la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel ne pouvant être sanctionnée, ce motif ne peut être pris en considération dans l’appréciation des éventuelles fautes de l’apprentie de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ». Elle censure ainsi les juges du fond pour n’avoir pas caractérisé la mauvaise foi de l’apprentie, « mauvaise foi qui ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés. »

Autre affaire, même verdict. Une responsable d’agence est licenciée pour faute grave en raison de nombreux manquements professionnels. Dans la lettre de licenciement, l’employeur faisait notamment état d’accusations de harcèlement proférées par la salariée, mais est dans l’impossibilité d’établir la mauvaise foi de cette dernière. C’en est assez pour conduire la Cour de cassation à annuler le licenciement.


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