L’accroissement des obligations à la charge des employeurs alourdit le total de leurs condamnations pour non-respect de celles-ci

A l’heure où le gouvernement entend plafonner les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (même si, pour l’heure, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution une disposition de la loi Macron en ce sens), la tendance des juges est de sanctionner par des dommages et intérêts distincts des obligations distinctes, ce qui, vu l’accroissement des obligations à la charge des employeurs, alourdit le total des condamnations.

 

Cumul d'obligations : un alourdissement des condamnations pour les employeurs 

Une décision de Cour d’appel d’Agen (CA Agen 14.04.2015 n° 14/00610) illustre une évolution en cours : les obligations des employeurs se diversifient, les indemnités pour non-respect se cumulent.

Manquements de l'employeur - Double indemnisation

Une salariée, âgée de 60 ans, justifiant de 24 ans d’ancienneté et bénéficiant du statut de travailleur handicapé, est licenciée pour motif économique. Outre la contestation du licenciement, la salariée fait valoir qu’elle n’a jamais bénéficié, ni d’entretiens professionnels, ni de la moindre formation tout au long de sa carrière. Le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse et la salariée obtient des dommages et intérêts à ce titre. Par ailleurs, et c’est ce qui retient l’attention, la salariée obtient du conseil de prud’hommes des dommages et intérêts distincts, d’une part, pour violation de l’obligation de formation continue, d’autre part, pour violation de l’obligation d’entretien professionnel. La Cour d’appel confirme le raisonnement en soulignant que les manquements de l’employeur entraînent un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail

Cumul d'indemnités

Cette décision s’inscrit dans un courant globalement favorable au cumul d’indemnités, dès lors qu’elles sanctionnent des obligations distinctes. Rappelons que l’article L 6315-1 du Code du travail, dans sa rédaction actuelle, impose tous les deux ans un entretien consacré aux « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi » du salarié. Et l’article L 6321-1 du Code du travail, pour sa part, impose à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller « au maintien de leur capacité à occuper un emploi » . Ces obligations pèsent sur tout employeur, sans condition d’effectif. Cette salariée a obtenu l’équivalent de 20 mois de salaire en réparation du licenciement injustifié et deux fois l’équivalent de deux mois de salaire en réparation des préjudices causés par l’absence de formation et d’entretiens professionnels.

 

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence