Dénonciation de faits de harcèlement moral et mauvaise foi

Lorsqu'il est saisi d'une demande visant à faire constater la nullité du licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement, le juge des référés doit se prononcer sur la mauvaise foi du salarié si elle est invoquée.

Nullité de licenciement pour harcèlement

En l'espèce, une salariée avait contesté son licenciement en saisissant la juridiction prud'homale en référé, estimant que le licenciement, fondé sur la dénonciation de faits de harcèlement moral qu'elle a subi devait être annulé en application de l'article L. 1152-3 du Code du travail.

Notion de bonne et mauvaise fois dans la nullité de licenciement

Pour rejeter la demande de la salariée, et considérer qu'il n'y avait pas lieu à référé, le juge a considéré que le trouble manifestement illicite n'était pas caractérisé et que l'appréciation de la bonne ou mauvaise foi de la salariée échappait au juge des référés et relevait des juges du fond. Décision censurée par la Cour de cassation qui indique qu'il appartenait au juge des référés de se prononcer sur la bonne ou mauvaise foi de la salariée lorsqu'elle a dénoncé les faits de harcèlement et ce pour déterminer si son licenciement constituait un trouble manifestement illicite.

Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-17.551, P+B

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence