Loi Rebsamen : une exception à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle

La recherche d’un reclassement ne sera désormais plus automatique s’agissant d’un licenciement pour inaptitude professionnelle. L’employeur peut en effet en être dispensé lorsque le médecin du travail précise que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.

Inaptitude professionnelle : dispense de reclassement en cas de préjudice à la santé  

Inaptitude professionnelle : le principe d’une obligation de reclassement préalable

Lorsqu’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte, vous avez en principe l’obligation de rechercher et de proposer au salarié un poste adapté à ses capacités.

Les propositions de reclassement sont présentées après que le médecin du travail ait rendu son avis d’inaptitude et que les délégués du personnel aient été consultés.

En cas d’impossibilité de reclassement sur un autre poste conforme aux capacités du salarié, le salarié peut alors être licencié pour ce motif.

Inaptitude professionnelle : dispense de reclassement dans un cas précis

Dans tous les cas, jusqu’à présent la recherche d’un reclassement s’imposait pour pouvoir licencier un salarié inapte.

Mais désormais, la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, Jo du 18, art.26, ouvre la possibilité de rompre le contrat de travail, sans rechercher de reclassement, si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

C’est ce maintien dangereux pour la santé du salarié qui constitue alors le motif du licenciement.

Notons qu’une telle disposition n’a pas été prévue s’agissant des maladies et des accidents non professionnels.

Attention ! Il faut vraiment que l’avis du médecin du travail mentionne le caractère gravement préjudiciable à la santé du salarié pour que la dispense de recherche de reclassement s’applique. Or ce n’est pas le cas d’un avis mentionnant uniquement « inapte à tout emploi ».

En cas de doute, n’hésitez pas à saisir le médecin du travail pour qu’il précise.

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence