Licenciement des salariés protégés - Date de fin de période de protection

La Cour de Cassation vient de juger que lorsque la période de protection légale prend fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative.

Licenciement des salariés protégés sans autorisation de l'autorité administrative 

Dans une espèce, un salarié dont le mandat de membre élu et secrétaire du CHSCT avait expiré le 13 février 2009, a été convoqué le 1er juillet 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire.

Toutefois, l’inspection du travail saisi d’une demande d’autorisation du licenciement a notifié un refus le 10 septembre 2009.

Le salarié qui a repris le travail le 14 septembre 2009 a été convoqué le même jour à un entretien préalable à son licenciement avec mise à pied conservatoire et licencié pour faute grave le 24 septembre suivant.

Devant le Conseil de Prud’hommes, le salarié soutenait d’une part que les faits qui lui étaient reprochés dataient d’une période durant laquelle il exerçait encore ses fonctions représentatives et que d’autre part, ces fautes avaient déjà été écartées par l’inspecteur du travail qui avait refusé d’autoriser le licenciement.

Si les juges du fond retiennent cette argumentation, ce n’est pas le cas de la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 6 janvier 2016, 14-12.717

Au visa des articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du code du travail, la Cour impose la rigueur des textes et reproche ainsi aux juges du fond de contraindre l’employeur à se soumettre à l’autorisation de l’inspection du travail alors qu’ils avaient constaté que la période de protection légale avait pris fin le 13 août 2009, soit avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision.

(cass. soc. 6 janvier 2016 n° 14-12.717)

Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale du 23 septembre 2015, 14-10.648

Dans le cas inverse, l’issue aurait été plus favorable pour le salarié puisque la Cour de cassation juge de façon constante que « le licenciement, prononcé à l’expiration de la période légale de protection, ne peut légalement être motivé par les faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement ».

(cass. soc. 23 septembre 2015, n° 14-10.648)

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales