Licenciement pour faute lourde : le salarié a droit à ses congés payés

Dans une décision du 2 Mars 2016, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition du Code du travail privant le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice correspondant à la période de référence en cours en se plaçant sur le terrain de l’atteinte au principe d’égalité devant la loi qui est garanti par la Constitution de 1946. En effet, le principe de la faute lourde privative de l’indemnité compensatrice de congés payés ne s'applique pas au salarié ayant travaillé pour un employeur affilié à une caisse de congés (BTP, secteur du spectacle, etc.).

(Cons. const., 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC).

Principe de la faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés : censuré par la Conseil constitutionnel 

Pour rappel : l'article L.3141-26 alinéa 2 du code du travail dispose :

 « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. »

L'article L. 3141-26 du code du travail est donc partiellement abrogé et dorénavant lorsqu’il procède à un licenciement pour faute lourde, l’employeur est tenu de verser toute l’indemnité compensatrice de congés payés y compris la part de cette indemnité correspondant à la période de référence en cours lors du licenciement.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité a pris effet à compter du 4 mars 2016, date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal Officiel. Elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.

Les bénéficiaires de la décision 

Ainsi le bénéfice de cette décision concerne :

  • les salariés licenciés pour faute lourde postérieurement au 4 mars 2016,
  • ainsi que ceux qui, licenciés antérieurement à cette date, ont engagé une procédure contentieuse non définitivement close à cette date ou qui engagent une telle procédure.

Les salariés exclus de la décision 

En « négatif », sont exclus du bénéfice de la décision, les salariés licenciés pour faute lourde ayant engagé une procédure contentieuse close définitivement avant le 4 mars 2016 et ceux qui sont, à cette même date, hors délai pour introduire une demande en justice.

L'intérêt de la décision 

Malgré la fin de cette particularité propre au licenciement pour faute lourde, celui-ci conserve un réel intérêt. En effet, à la différence du licenciement pour faute grave, il permet d’engager la responsabilité civile du salarié si sa faute a causé un préjudice à l’entreprise (hors grève).

(Cass. soc., 27 févr. 2013, n°11-28.481).

Mais encore faut-il que les critères de la faute lourde soient réunis (preuve de l’intention de nuire), ce qui n’est pas fréquemment reconnu en justice.

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence