Secret des correspondances et courriers reçus sur la messagerie personnelle d’une salariée

Les messages électroniques produits par l’employeur provenant de la messagerie personnelle de la salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, doivent être écartés des débats car leur production en justice porterait atteinte au secret des correspondances.

Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale.

Le 18 février 2014, la cour d'appel de Bordeaux a écarté des débats des messages électroniques produits par l'employeur provenant de la messagerie personnelle de la salariée au motif que leur production porterait atteinte au secret des correspondances.

L’arrêt juge que la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur, qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Le 26 janvier 2016, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel au motif que "les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité".

En conséquence, "ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances. »


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