Pas de préjudice sans preuve

Par un revirement en avril 2016, confirmé et étendu en mai 2016, il est maintenant clair que le salarié doit, conformément au droit commun, justifier de l'existence et de l'étendue de son préjudice pour obtenir des dommages et intérêts en cas de manquement de l'employeur à ses obligations.

Droit à indemnisation du salarié : nouvelle condition 

La Cour de Cassation jugeait souvent qu'un manquement de l'employeur à ses obligations causait "nécessairement un préjudice" au salarié qui obtenait ainsi une indemnisation sans justifier de l'existence et du montant du préjudice subi. Tel était le cas pour la remise tardive d'un bulletin de salaire ou d'une attestation Pôle Emploi, pour le défaut de la priorité de réembauche, etc.

Par une décision d'avril 2016, la Cour de Cassation est revenue sur cette jurisprudence à propos de la remise tardive d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire (cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293). 

Dans deux nouveaux arrêts de mai 2016, la Cour de Cassation confirme ce revirement en l'étendant à d'autres situations dans lesquelles elle considérait jusqu'alors qu'un manquement de l'employeur entrainait automatiquement l'octroi de dommages-intérêts, à savoir :

  • La mention d'une convention collective sur les bulletins de paie autre que celle réellement appliquée permet au salarié d'obtenir des dommages-intérêts uniquement si celui-ci justifie de l'existence et du montant de son préjudice : tel est le cas d'un salarié cadre et associé de l'entreprise (cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-21872) ;
  • De même, un salarié ne subit pas de préjudice du fait de la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle dès lors que celui-ci a exercé dès la rupture du contrat de travail une activité interdite par la clause (cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578).

 

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence