Contestation d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) "mixte" (accord collectif et document unilatéral) : il est possible d'attaquer l'un sans attaquer l'autre

La décision par laquelle la Direccte valide un accord collectif majoritaire portant sur le PSE et celle par laquelle elle homologue le document unilatéral, sont divisibles. Il est donc possible de ne demander l'annulation que d'une partie de la décision de la Direccte (CE, 30 mai 2016, n° 387798).

Plan de sauvegarde de l'emploi : Accord collectif ou document unilatéral

L'entreprise qui envisage un licenciement avec PSE peut opter pour l'accord collectif ou pour le document unilatéral, mais elle peut également utiliser ces deux instruments : l'employeur négocie le contenu du PSE, qui prend alors la forme d'un accord collectif majoritaire, et décide unilatéralement des autres aspects du licenciement (calendrier, catégories professionnelles, critères d'ordre, etc.).

Annulation de la décision sans attaquer l'accord collectif

Est-il possible de demander l'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral sans attaquer également la décision de validation de l'accord collectif ?

Oui répond le Conseil d'Etat dans une décision du 30 mai 2016 : "lorsqu'un accord majoritaire partiel est conclu, la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur la demande de validation de cet accord est en principe divisible de celle par laquelle cette autorité statue sur la demande d'homologation du document unilatéral qui fixe ceux des éléments qui n'ont pas été déterminés par l'accord."

Il est donc possible de ne demander l'annulation que d'une partie de la décision de la Direccte.

Cette position du Conseil d'Etat est contraire à celle de l'administration dans son instruction du 19 juillet 2013 dans sa fiche 2 : "il n'y aurait pas de sens à se prononcer séparément sur l'accord collectif puis sur le document unilatéral, ni à valider l'accord collectif mais à ne pas homologuer le document unilatéral" (Instr. DGEFP/DGT 2013-13 19 juill. 2013, fiche 2, § 3.2.4).

 

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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