Rupture conventionnelle: sans homologation, la rupture du contrat par l'employeur est abusive

La validité d'une rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par l'administration. A défaut d'homologation, la convention de rupture ne peut pas s'appliquer et le contrat de travail est censé se poursuivre. Selon la jurisprudence, si la relation de travail a toutefois cessé du fait de l'employeur, la rupture doit alors s'analyser en un licenciement irrégulier en la forme et au fond (CA Lyon 27-6-2014 n° 1313071).

En l'espèce: l'employeur avait envoyé au salarié, sans attendre la décision de l'administration, l'attestation destinée à Pôle emploi et un reçu pour solde- de tout compte.

Pour la Cour de cassation, ce fait caractérise la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail et la rupture doit s'analyser en un licenciement non motivé, donc sans cause réelle et sérieuse. Elle censure en conséquence l'arrêt de la cour d'appel ayant considéré, à tort, que le contrat de travail s'était poursuivi, au motif notamment qu'une mise en demeure de reprendre le travail avait été adressée par l'employeur au salarié.

Cass. soc. 6-7-2016 n° 14-20.323 FS-D


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