Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017

Une organisation syndicale de salariés représentative peut agir devant une juridiction civile dans le cadre d'une action de groupe afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ou plusieurs salariés, font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, imputable à un même employeur.

Désormais, le syndicat peut, s'il le souhaite, recueillir l'aide d'une association intervenant dans la lutte contre les discriminations.

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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