Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017

Une organisation syndicale de salariés représentative peut agir devant une juridiction civile dans le cadre d'une action de groupe afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ou plusieurs salariés, font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, imputable à un même employeur.

Désormais, le syndicat peut, s'il le souhaite, recueillir l'aide d'une association intervenant dans la lutte contre les discriminations.


N.B : Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 04 42 53 11 38 ou (mail). En aucun cas le Cabinet Jmh avocat ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales