Comment bénéficier des allocations chômage en cas de démission ?

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage. Mais il existe des exceptions !

Ainsi, le salarié démissionnaire n'est pas indemnisé au titre du chômage car il n'a pas été involontairement privé d'emploi. Toutefois, en cas de démission, la situation du démissionnaire peut être examinée par l'Instance Paritaire régionale, et ce, au plus tôt 121 jours après la date de démission (soit 4 mois), afin que la situation de l'actif soit examinée.

Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle emploi (1).

Les cas de démission légitime

La démission légitime inhérente à la vie privée du salarié

En effet, est réputée légitime, la démission du salarié :

  • âgé de moins de 18 ans pour suivre ses ascendants ou la personne exerçant l'autorité parentale
  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entrainant un changement de lieu de résidence, dès lors qu'au moins 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs

La démission légitime d'un contrat aidé

Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié :

  • d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation
  • d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat unique d'insertion (CUI), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) pour un CDD d'au moins 6 mois, un CDI ou pour suivre une action de formation qualifiante

La démission légitime pour motifs professionnels

Est considérée comme légitime la rupture du salarié intervenue :

  • pour cause de non paiement des salaires à condition de justifier d'une ordonnance de référé
  • à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail
  • pour cause de changement de résidence car le salarié est victime de violences conjugales
  • pour un autre CDI. L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours et l'intéressé justifie de 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage
  • entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours, et ce, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle
  • si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique
  • pour conclure un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an
  • pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur

Les conditions d'attribution de l'aide au retour à l'emploi (ARE)

Pour bénéficier de l'ARE, le demandeur d'emploi doit :

  • justifier de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans ou 36 mois pour les 50 ans et plus
  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi 
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite 
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
  • être en situation de chômage involontaire

Le montant de l'ARE

Le montant journalier brut de l'ARE, pour un demandeur d'emploi qui était à temps plein, est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 11,57 € (depuis le 01/07/2012)
  • 57,4 % du SJR

Ce montant :

  • ne peut être inférieur à 28,21 € (depuis le 01/07/2012)
  • ni excéder 75 % du SJR

La durée d'indemnisation

Depuis le 2 avril 2009, les durées d'indemnisation sont fixées comme suit :

 

Pour les moins de 50 ans

Pour les 50 ans et plus

Durée d'affiliation et période de référence

122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois

122 jours ou 610 heures au cours des 36 derniers mois

Durée d'indemnisation

Egale à la durée d'affiliation

Egale à la durée d'affiliation

Durée maximale d'indemnisation

730 jours soit 24 mois

1095 jours soit 36 mois

 

(1) Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence