Rupture conventionnelle : la DIRECCTE peut changer d'avis

Rupture conventionnelle

La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 12 mai dernier, que la Direccte pouvait revenir sur un refus d'homologation d'une convention de rupture conventionnelle.

Une  fois le délai de rétractation passé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à la Direccte compétente qui dispose de  15 jours ouvrables  pour instruire la demande et décider si la convention peut ou non être homologuée. Mais la Direccte peut-elle dans un premier temps  refuser d'homologuer une convention de rupture puis, finalement, changer d'avis ?

La DIRECCTE peut-elle annuler une Rupture Conventionnelle ?

C'est à cette question inédite que la Cour de cassation a répondu dans une affaire où l'administration avait en premier lieu refusé d'homologuer une convention de rupture conventionnelle au motif que l'employeur n'avait pas reconstitué les salaires du salarié pendant son arrêt maladie.

Elle a considéré «  qu'une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture  conclue  en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers; qu'une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur. »

En d'autres termes, la Cour estime que le refus d'homologation de la convention de rupture est un acte administratif individuel non créateur de droits qui peut donc être « retiré », sachant que le retrait d'un acte correspondant à sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé. Rien n'empêchait donc la Direccte d'homologuer ensuite la convention de rupture.

Cette « procédure de retrait » permettrait ainsi aux parties signataires d'une convention de rupture conventionnelle, en cas de demande d'homologation incomplète aboutissant à un refus d'homologation, de fournir, le cas échéant, les informations manquantes sans avoir à respecter à nouveau toutes les étapes et les délais de procédure requis.

 

(Cass.  soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220)

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