La clause d’exclusivité face à l’arbitrage du juge

Les clauses d'exclusivité dans un contrat

Les employeurs doivent être raisonnables dans l’insertion de clauses d’exclusivité dans leurs contrats de travail sous peine de la voir arbitrée par le Conseil de Prud’hommes.

Un arrêt rendu le 6 mai 2015 n° 14-11001 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a donné l’occasion de faire un point sur la clause d’exclusivité à la charge du salarié titulaire d’un contrat à temps complet.

Définition de la Clause d'exclusivité

Cette clause, spécifiquement insérée dans le contrat de travail, permet à l’employeur d’interdire au salarié, d’exercer, pendant l’exécution de son contrat de travail, une autre activité professionnelle rémunérée. En cas d’infraction, celui-ci serait fondé à diligenter une procédure de licenciement.

La clause d’exclusivité, est en effet le « pendant » écrit de l’obligation générale de loyauté inhérente au contrat de travail. Elle permet ainsi d’interdire aux salariés l’exercice de toute autre activité, pendant l’exécution du contrat de travail, sous peine de s’exposer à un licenciement pour faute grave.

Les limites de la Clause d'exclusivité

S’opposant de front au principe de la liberté du travail inséré à l’article L 1121-1 du Code du Travail, elle ne doit cependant pas avoir pour effet d’interdire au salarié de travailler et doit par conséquent obéir à une motivation et une utilité qui justifient une telle restriction à la liberté du travail.

Clause d'exclusivité : 3 conditions

La jurisprudence ne valide par conséquent de telles clauses qu’en présence de trois conditions cumulatives posées par un arrêt du 11 juillet 2000 n° 98-43240, Bull. 2000, V, n° 277 :

  • La clause est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
  • Elle est proportionnée au but recherché,
  • Elle est justifiée par la nature de la tâche que devra accomplir le salarié.

Ainsi, une clause d’exclusivité ne peut être imposée à un salarié travaillant à temps partiel. Aucun intérêt légitime ne permet une telle restriction à la liberté du travail. Le salarié n’est même pas tenu d’informer son employeur de son autre activité et encore moins de lui en demander l’autorisation. Dans cette hypothèse le cumul d’emploi est permis sous réserve cependant que les durées maximales de travail soient respectées.

Néanmoins, même s’il n’existe pas de clause spécifique dans le contrat, le salarié reste toujours tenu d’une obligation générale de loyauté envers son employeur. Tout abus de sa part pourra être sanctionné par le biais de cette obligation inhérente au contrat de travail.

 

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence