Cas de nullité de la clause de dédit-formation

Les formations de salarié

L’article L 6321-2 du Code du travail prévoit que "toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération" (article L6321-2 du Code du travail).

Le cout de la formation - le salaire du salarié

La Cour de cassation en déduit que, avant de faire droit à la demande de l’employeur en remboursement de la somme globale fixée à la clause de dédit formation, les juges en appel doivent rechercher "si le coût total de la formation prévu dans la clause comprenait sa rémunération".

(Cass. soc. du 5 octobre 2016, n°de pourvoi : 15-17127, non publié au bulletin)

Les magistrats de la Haute Cour s’étaient déjà prononcés en ce sens (cass. soc. du 23 octobre 2013, n°11-16032).

Les faits : le contrat de travail d’une salariée, infirmière, prévoyait la mise en place d’une formation diplômante future. Une clause de dédit formation a été conclue entre les parties 9 mois après la signature dudit contrat. Elle fixait le coût global de la formation. La salariée a démissionné de son poste d’infirmière et son employeur a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement au titre de la clause de dédit formation.

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence