Sauf mauvaise volonté du salarié, l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive

Licenciement pour faute grave et insuffisance profesionnelle 

L'incompétence d'un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si elle procède d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive. A la différence de la faute professionnelle, elle résulte en effet d'un comportement involontaire du salarié.

L'employeur qui reproche à un salarié la mauvaise qualité de son travail ne doit donc en aucun cas prononcer un licenciement pour faute. En effet, s'il se place sur le terrain disciplinaire, le licenciement sera automatiquement jugé sans cause réelle et sérieuse. Si toutefois l'employeur établit que les erreurs commises  par le salarié résultent d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, il peut prononcer un licenciement pour faute.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux décisions du 27 novembre  2013.

Affaires : Contestation de licenciement pour faute grave  

Dans la première affaire, le directeur d'une usine avait été licencié pour faute grave. L'employeur lui reprochait notamment sa mauvaise gestion de l'usine, son inexpérience en matière commerciale et son manque  de communication envers les équipes. Les juges saisis du litige ont considéré que ces manquements étaient bien établis, mais n'étaient pas intentionnels. Ils relevaient d'une insuffisance professionnelle du salarié, et non d'une faute. En conséquence, le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, et l'employeur a dû indemniser l'intéressé. 

(Cass. soc. 27 novembre 2013 n° 11-22449)

Dans la seconde affaire, une secrétaire de direction contestait son licenciement, prononcé pour faute grave, en faisant valoir que l'exécution défectueuse du travail qui lui était reprochée procédait de son insuffisance professionnelle. Les juges lui donnent tort, après avoir relevé des négligences dans le suivi des dossiers et  des erreurs répétées. Ils ont en effet considéré que la salariée avait fait preuve de mauvaise volonté, justifiant le licenciement disciplinaire.

(Cass. soc. 27 novembre  2013  n° 12-19898)

 

 

 

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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