Interdiction de vapoter au 1er octobre 2017

La cigarette électronique interdite dans certains lieux

L’utilisation des cigarettes électronique (pratique du « vapotage ») sera interdite à compter du 1er octobre 2017 dans les établissements scolaires, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (article L 3513-6-3° du Code de santé publique).

Précisions sur les lieux de travail

Les lieux de travail concernés par l’interdiction de vapoter sont les « locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés ou couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public » (article R 3513-2 du Code de la santé publique). Sont donc concernés les open spaces mais pas les bureaux individuels. 

Sanction du vapotage 

Le fait de vapoter dans les lieux interdits est punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 euros. 

Obligation d’affichage

L’employeur est tenu de mettre en place une « signalisation apparente » rappelant l’interdiction de vapoter dans les locaux.. L’absence d’affichage est punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence