Les dés sont jetés : Généralisation de la disparité de traitement en cas de transfert des contrats de travail entre deux employeurs prestataires se succédant sur un même marché résultant d'un accord collectif étendu

Maître Jeannie MOREL A L'HUISSIER analyse et décrypte pour ses clients l'actualité en Droit du travail, matière complexe et mouvante, en raison de la multiplicité des sources qui le fondent et l'articulation délicate des rôles du législateur et du juge, européen ou français, mais également des salariés, employeurs, représentants du personnel et partenaires sociaux.

Légalisation des différences de rémunération

La réécriture de l’article L.1224-3-2 du Code du travail, créé par la loi Travail L. n° 2016-1088, 8 août 2016, JO 9 août 2016, art. 95) pour légaliser les différences de rémunération issues d’un transfert conventionnel des contrats de travail faisant suite à la perte d’un marché de services en application d’un accord de branche étendu, emporte extension de son champ d’application avec effet immédiat, sans en modifier le principe (Ordonnance n° 2017-1387, 22 septembre 2017, JO 23 septembre 2017, chapitre VI, article 34).

« Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis. »

Il en résulte que :

  1. La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui se référait au principe d’ordre public « à travail égal, salaire égal » pour considérer que le seul transfert conventionnel ne justifiait pas objectivement une disparité de traitement (cass. soc. 15 janv. 2014, n° 12-25402 ; cass. soc. 16 septembre 2015, n° 13-26788), contrairement au transfert opéré en application de l’article L.1224-1 du Code du travail (cass. soc. 11 janvier 2012, n° 10-14614 ; cass. soc. 12 décembre 2012, n° 11-24562), ne trouve ainsi définitivement plus à s’appliquer.
  2. La réécriture de l’article L.1224-3-2 du Code du travail ne laisse plus aucune place à la nuance quant aux salariés concernés par cette règle de droit puisqu’il vise expressément « les salariés du nouveau prestataire » ; ceci à la différence de l’ancienne rédaction plus nuancée puisqu’elle s’appliquait aux seuls « salariés employés sur d'autres sites de l’entreprise nouvellement prestataire », laissant ainsi à penser que si des salariés présents antérieurement au transfert conventionnel chez le nouveau prestataire venaient à être affectés sur le nouveau site, ils «étaient en droit de prétendre au bénéfice des mêmes avantages.
  3. A défaut d’accord collectif de branche étendu prévoyant les modalités du transfert conventionnel, cette disposition n’est pas opposable aux salariés

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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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