Réforme du code du travail : Bien calculer l'indemnité légale de licenciement en 2017

Maître Jeannie MOREL A L'HUISSIER analyse et décrypte pour ses clients l'actualité en Droit du travail, matière complexe et mouvante, en raison de la multiplicité des sources qui le fondent et l'articulation délicate des rôles du législateur et du juge, européen ou français, mais également des salariés, employeurs, représentants du personnel et partenaires sociaux.

L’indemnité légale de licenciement est due par l'employeur, à tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), licencié pour motif économique ou personnel (sauf faute grave ou lourde), dès lors qu’aucune convention collective n’est applicable dans l’entreprise ou, s’il en existe une, s’avère moins favorable que la loi. Et, avec la réforme du Code du travail, la vigilance s’impose en la matière, car il résulte des nouveaux textes, une superposition de nouveautés avec des dates d’entrée en vigueur différentes selon la date de notification du licenciement.

La date de notification du licenciement commande en 2017

Pas moins de trois régimes distincts applicables en matière d’indemnité légale de licenciement selon la date de notification du licenciement, c’est-à-dire la date d’envoi au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception, résultant de la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 et le décret n° 2017-1398 du 26 septembre 2017.

Notification de licenciement intervenue entre le 1er janvier et le 23 septembre 2017

  • Ancienneté nécessaire : 1 année ininterrompue
  • Modalités de calcul selon le motif du licenciement :

Calcul en cas de licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude

Licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement :

(1/5ème * Salaire de référence * ancienneté totale) + (2/5ème* Salaire de référence * ancienneté supérieure à 10 ans)

Calcul en cas de licenciement pour inaptitude sans reclassement possible

Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement :

(2/5ème * Salaire de référence * ancienneté totale) + (4/5ème* Salaire de référence * ancienneté supérieure à 10 ans)

Notification de licenciement intervenue entre le 24 et le 26 septembre 2017

  • Ancienneté nécessaire : 8 mois ininterrompus
  • Modalités de calcul selon le motif du licenciement :

Calcul en cas de licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude

Licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement :

(1/5ème * Salaire de référence * ancienneté totale) + (2/5ème* Salaire de référence * ancienneté supérieure à 10 ans)

Calcul en cas de licenciement pour inaptitude sans reclassement possible

Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement :

(2/5ème * Salaire de référence * ancienneté totale) + (4/5ème* Salaire de référence * ancienneté supérieure à 10 ans)

Notification de licenciement intervenue à compter du 27 septembre 2017

  • Ancienneté nécessaire : 8 mois ininterrompus
  • Modalités de calcul selon le motif du licenciement :

Calcul en cas de licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude

Licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement :

(1/4 * Salaire de référence * ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1/3* Salaire de référence * années d’ancienneté au-delà de 10 ans)

Calcul en cas de licenciement pour inaptitude sans reclassement possible

Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement :

(1/2 * Salaire de référence * ancienneté jusqu’à 10 ans) + (2/3 * Salaire de référence * années d’ancienneté au-delà de 10 ans)

En cas d'année incomplète

Seuls les mois complets comptent pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, l’article 1 du décret n° 2017-1398 complète l’article R 1234-1 du Code du travail et précise expressément que l’ancienneté à retenir ne comprend que :

  • des années complètes
  • des mois complets (en cas d’année incomplète)

Ce qui exclut de fait les jours.

  • Ainsi, un salarié justifiant d’une ancienneté de 11 ans, 10 mois et 29 jours, percevra la même indemnité de licenciement légale qu’un salarié justifiant de 11 ans et 10 mois.

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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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