Délai de recours juridictionnel après une rupture conventionnelle

Application stricte de la règle posée par l’article L1237-14 du Code du travail relatif au délai de recours maximum de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.

L'expiration de délai de prescription rend sans objet une demande d'annulation de la rupture

L'article L1237-14 du Code du travail dispose que "tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention".

Appliquant strictement cette règle, la Cour de cassation a débouté un salarié de son action en justice demandant l'annulation de la rupture conventionnelle signée avec son employeur.

En l'espèce, les parties avaient conclu le 27 avril 2009 une rupture conventionnelle du contrat de travail prévoyant le paiement d'une indemnité spécifique de rupture. La convention de rupture a été homologuée par l'autorité administrative le 29 mai 2009.

Ce n'est que le 28 décembre 2010 que le salarié a demandé l'annulation de la rupture.
A cette date le délai de prescription avait expiré, peu importe que le salarié ait engagé dans le délai d'un an, une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, devenue depuis sans objet, suite à son rejet par le Conseil des prud'hommes.

(Cass. soc. 10 avril 2013, n°11-15651)


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