Inaptitude à l’emploi et obligation de reclassement

Pour rappel, la délivrance d’un avis d’inaptitude médicale à l’emploi déclenche l’obligation pour l’employeur de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié afin de le reclasser et ce, dans le délai légal d’un mois, sauf si le médecin du travail, seule autorité habilitée en la matière, mentionne expressément dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », une telle hypothèse permettant de déclencher une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Dans le silence de la loi, la Cour de cassation avait posé comme exigence que le reclassement devait être recherché parmi les emplois disponibles sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise, y compris au sein d’établissements situés à l’étranger.

Or des propositions de reclassement dans un autre pays, aux conditions locales, étaient presque toujours incomprises par les salariés et l’opinion publique, et de ce fait, sans intérêt pratique.

Assouplissant le dispositif, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 limite désormais le périmètre de la recherche de reclassement d’un emploi approprié aux capacités du salarié au sein de l’entreprise ou des autres entreprises du groupe (auquel elle appartient le cas échéant) :

  • au territoire national,
  • et pour les entreprises appartenant à un groupe, à celles dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation, assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Le périmètre géographique de la recherche de reclassement est donc dorénavant limité au territoire national même si l’entreprise dispose d’établissements à l’étranger.

Et le critère relatif à la permutation du personnel, selon la formulation issue de la jurisprudence de la Cour de cassation (par exemple, cas. soc. 27 sept.2017, n° 15-28605), est quant à lui codifié (article 7 de l’ordonnance précitée).

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence