Souffrance au travail et management par la peur

Par sept arrêts du 20 décembre 2017, la Cour de cassation vient juger qu’un « mode de management par la peur» peut être en soi un acte suffisant, pour caractériser le manquement de l’employeur à l’obligation de prévention des risques psycho-sociaux, qui résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail, laquelle est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail.

Selon la Cour de cassation, la faute est susceptible d’être caractérisée même si le harceleur a été relaxé au pénal du chef de harcèlement moral et condamne l’employeur au versement de dommages et intérêts pour ce motif, sans avoir besoin de faits précis concernant la ou les victimes : « la cour d’appel, qui a relevé qu’il ressortait notamment de divers procès-verbaux d’audition et d’un rapport de l’inspection du travail que de très nombreux salariés de l’entreprise avaient été confrontés à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de leurs conditions de travail induites par un mode de management par la peur ayant entraîné une vague de démissions notamment de la part des salariés les plus anciens, a caractérisé un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise ».

  • Ÿcass. soc. 6 déc. 2017, n° 16-10885
  • cass. soc. 6 déc. 2017, n° 16-10886
  • Ÿcass. soc. 6 déc. 2017, n° 16-10887
  • Ÿcass. soc. 6 déc. 2017, n° 16-10888
  • Ÿcass. soc. 6 déc. 2017, n° 16-10889
  • Ÿcass. soc. 6 déc. 2017, n° 16-10890
  • Ÿcass. soc. 6 déc. 2017, n° 16-10891

La Cour de cassation reste ainsi ferme à l’égard des organisations du travail pathogènes même si, depuis 2015, abandonnant sa jurisprudence sur l’obligation de sécurité de résultat, elle opère un retour à une vision plus pragmatique d’une obligation de sécurité de moyen centrée sur les atteintes à la personne (articles L 4151-1 et suivants du Code du travail).

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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