Le décret du 29.12.2017 à l'épreuve du juge prud'homal

Le décret du 29 décembre 2017 sur les modalités de notification du licenciement à l’épreuve du juge prud’homal : la notification de la lettre de licenciement par remise en main propre interdit par la suite toute possibilité de transaction.  

La notification de la lettre de licenciement est une étape primordiale dans la procédure de licenciement puisque c’est au jour de sa notification que la lettre de licenciement produit ses effets, ouvrant ainsi la voie à la possible signature ultérieure d’une transaction, c’est-à-dire un accord aux termes duquel, l’employeur et le salarié mettent fin à un litige, moyennant des concessions réciproques, réelles et appréciables (par exemple : le salarié renonce à contester le motif de rupture ou à revendiquer le paiement de certaines sommes (ex. :heures supplémentaires, prime, etc.), en contrepartie du versement par l’employeur d’une indemnité transactionnelle.

Si, en principe, la notification du licenciement peut se faire par tout moyen (envoi en lettre recommandée avec avis de réception, transmission par voie d’huissier, remise en main propre contre signature d’une décharge), la Cour de cassation affirme de manière constance qu’une transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (formalisme prévu par l’article L 1232-6 alinéa1 du Code du travail) est nulle. (cass. soc. 13 fév. 2002, n° 00-40226 ; 12 janv. 2016, n° 14-21402)

Dès lors, en pratique, sauf revirement jurisprudentiel à venir, quelles que soient les dispositions du décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, il est recommandé de proscrire la notification de la lettre de licenciement par remise en main propre contre signature d’une décharge afin de ne pas se fermer la voie de transaction.

 

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales