Contrat de travail et mandat social dans les groupes de sociétés

Licéité du cumul

Si la Cour de cassation admet la pratique consistant au sein d’un groupe de sociétés, à conclure au niveau de la société mère un contrat de travail avec un dirigeant de société filiale, elle en subordonne la licéité au respect de conditions impératives cumulatives afin d’éviter qu’elle ne constitue une entrave à la règle d’ordre public de la révocabilité ad nutum des mandataires sociaux, et donc une fraude à la loi.

A savoir :

  • L’existence d’un lien de subordination entre la société mère et le salarié-mandataire, c’est-à-dire que la société mère doit exercer à l’encontre du salarié-mandataire des prérogatives d’employeur à l’encontre de ses employés ; en l’absence de celui-ci, la Cour de cassation a jugé que le seul fait d’être mandataire social d’une société contrôlée directement ou indirectement telle une filiale ou une sous-filiale, ne donne pas au mandataire social la qualité de salarié de la société mère (cass. soc. 2 oct. 1991, n° 87-45668 ; cass. Soc. 4 mars 1997, n° 93-44805, Bull. 1997, V, n° 91 ; cass. soc. 11 mars 2003, n° 01-40813, Bull. 2003, V, n° 88 ; cass. soc. 24 janv. 2007, n° 05-42366).
  • Une rémunération octroyée par la société mère, qui en supporte seule la charge (cass. soc. 2 oct. 1991, n° 87-45668 ; cass. soc. 6 oct. 1993, n° 90-44561, Bull. 1993, V, n° 225).
  • Un objet exclusif du contrat de travail conclu avec la société mère portant sur l’exercice du mandat social dans la filiale. C’est la position adoptée tant par la chambre sociale commerciale que par la chambre sociale de la Cour de cassation. Elles ont jugé, eu égard au caractère spécial du contrat conclu entre la société mère et le salarié gérant de filiale sous la forme juridique d’une SARL, qu’en cas de révocation du mandat social pour juste motif, la société mère employeur n’a pas l’obligation de faire valoir un motif distinct pour mettre un terme au contrat de travail. En effet, elles ont jugé que les actes accomplis en tant que mandataire social de la filiale peuvent justifier un licenciement par la société mère employeur, en considération du fait que le salarié dirigeant se trouve nécessairement dans une situation paradoxale puisqu’il est en état de subordination à l’égard de son employeur au titre de son contrat de travail, alors que ce même employeur est actionnaire de la filiale qu’il dirige et peut, en conséquence, lui reprocher les actes accomplis en qualité de mandataire social.

(cass. com. 12 juin 2007, n° 06-13900, précité : « le mandat social pour lequel aucune rémunération n’était prévue se situait dans la même logique de management que le contrat de travail de M. X., qu’il en était le complément et ne pouvait en être artificiellement séparé. (…) que compte tenu de la détérioration des relations entre M. X… et les sociétés du groupe Ginger et CEBTP, ainsi que du contentieux aussitôt engagé par celui-ci dès qu’il a eu connaissance du nouvel organigramme du Groupe Ginger, il n’était plus concevable pour la société CEBTP de lui maintenir sa confiance pour la poursuite du mandat social qui lui avait été confié.»)

(cass. soc. 15 déc. 2010, n° 09-71288, 09-71290, 09-71294, 09-71295 : « mais attendu que la cour d’appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que, si pour la plupart des faits reprochés, la confusion entre les fonctions exercées ne permettait pas de faire la distinction entre ce qui relevait du mandat social et ce qui relevait des fonctions techniques salariées, cette situation avait été délibérément provoquée par les cinq directeurs qui utilisaient dans le cadre de leurs fonctions salariées les informations qu’ils tenaient de leur participation au directoire et, en retour, se servaient du directoire au sein duquel ils détenaient le pouvoir, pour faire entériner leurs décisions ou leurs propositions en tant que directeurs de la société de gestion ; qu’elle en a exactement déduit que la confusion entretenue entre les actes effectués en qualité de directeur de la société de gestion et ceux effectués en qualité de membre du directoire ne pouvait avoir pour conséquence d’interdire à l’employeur d’invoquer ces faits, qui avaient déjà conduit à la révocation des mandats sociaux, à l’appui d’une procédure de licenciement pour faute lourde, dès lors qu’ils constituaient un manquement aux obligations professionnelles des directeurs salariés. » 

(cass. soc. 2 juin 2016, n° 14-29727 : « la cour d’appel a constaté qu’il n’était pas possible de dissocier l’activité de l’intéressé au sein de la société mère (…) de celle exercée au sein de la société (…), dès lors que ses missions contractuelles en qualité de salarié de la société mère, consistaient en la gestion de la filiale de telle sorte que les actes accomplis en qualité de mandataire social étaient également rattachés à l’exécution du contrat de travail. ».)

ŸConséquences du cumul

Tant la chambre commerciale que la chambre sociale de la Cour de cassation, considèrent que le caractère spécial du contrat conclu entre la société mère et le salarié gérant de filiale, met à la charge du salarié dirigeant, une obligation renforcée de loyauté qui est le corollaire de la bonne foi contractuelle au regard du droit civil (articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil) mais également du droit du travail (article L 1222-1 du Code du travail) ainsi que du droit des sociétés (cass. com. 27 févr. 1996, n° 94-11241, Bull. 1996, IV, n° 65 : « le devoir de loyauté et de fidélité s’impose à tout dirigeant de société et s’inscrit dans un contexte de moralisation de la vie des affaires »), et qui exige d’éviter tout conflit d’intérêts entre ses intérêts personnels et ceux tant de la société mère que de la filiale sous son contrôle capitalistique, sauf à se voir reprocher une faute grave voire une faute lourde caractérisant une intention de nuire (cass. com. 24 févr. 1998, n° 96-12638, Bull. 1998, IV, n° 86) ;
(cass. soc. 5 juill. 2016, n° 14-23904 : « M.X a agi au détriment de l’intérêt social […] ces agissements sont constitutifs d’actes déloyaux contraires aux intérêts communs de la société Europcar et de l’actionnaire ainsi qu’aux dispositions de son contrat de mandat, selon lesquelles il devait faire tout son possible afin de promouvoir et développer l’activité de la société en exerçant ses fonctions avec discernement, attention et loyauté et en veillant à servir les intérêts de la société et du groupe Europcar ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, sans dénaturation ni méconnaissance de l’objet du litige et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le comportement de M.X. rendait impossible son maintien dans les fonctions de directeur général et constituait une faute grave. »

(cass. soc.  15 déc. 2010, n° 09-71288, 09-71290, 09-71294, 09-71295, précité : « (…) la confusion entretenue entre les actes effectués en qualité de directeur de la société de gestion et ceux effectués en qualité de membre du directoire ne pouvait avoir pour conséquence d’interdire à l’employeur d’invoquer ces faits, qui avaient déjà conduit à la révocation des mandats sociaux, à l’appui d’une procédure de licenciement pour faute lourde, dès lors qu’ils constituaient un manquement aux obligations professionnelles des directeurs salariés. »)


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