Licenciement pour inaptitude

Lorsque le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est à l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non, le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement, même fondé sur une inaptitude et impossibilité de reclassement régulièrement constatée par le médecin du travail, qui trouve en réalité sa cause véritable dans le manquement de l’employeur à son obligation de prévention lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La solution n’est pas nouvelle (cass. soc. 26 sept. 2012, n° pourvoi 11-14742), mais elle vient d’être réaffirmée avec netteté par la Cour de cassation dans deux décisions du 3 mai 2018 (n° 17-10306 et n° 16-26306), au regard du principe selon lequel il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement (cass. soc. 10 avril 1996, n° 93-41755).

C’est l’occasion également pour la Cour de cassation de décider que, si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle), qu’il soit ou non la conséquence du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail pour inaptitude professionnelle et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette solution met ainsi fin aux nombreuses interrogations relatives à la délimitation exacte des compétences respectives des juridictions prud’homales et de sécurité sociale.

 

 

 

 

 

 

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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