Retenues pratiquées illégalement par Pôle Emploi sur les allocations-chomage : quelles garanties de procédure et de fond ?

Depuis la loi du 8 août 2016, les pouvoirs de Pôle Emploi en matière de récupération des trop-perçus sont encadrés par quatre garanties de procédure et de fond.

En premier lieu, Pôle Emploi a l’obligation de notifier le trop-perçu et cette notification doit être motivée. Le courrier doit détailler les éléments nécessaires à sa compréhension par le travailleur privé d’emploi conformément aux dispositions des articles L 211-2, L 212-5 et L 211-7 du Code des relations entre le public et l’administration (notamment son origine, les périodes concernées, le décompte des sommes de manière précise et détaillée, le montant total du trop-perçu). Il doit aussi comporter les voies de contestation et recours.

En deuxième lieu, Pôle Emploi ne peut procéder à des retenues sur les allocations à venir lorsque le chômeur a contesté la dette. Dans le cas où Pôle Emploi délivre une contrainte, celle-ci doit avoir été précédée, sous peine de nullité, d’une mise en demeure comportant le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formulé par le débiteur (articles R 5426-20 et R 5426-21 du Code du travail).

En troisième lieu, l’institution ne peut opérer de retenues que dans la limite d’une quotité saisissable garantissant un « reste à vivre », conformément aux dispositions des article R 5426-8-1, R 5426-18 et R 5426-24 du Code du travail. Par ailleurs, les indus d’allocations d’assurance-chômage ne peuvent pas être récupérés sur les autres allocations versées par Pôle Emploi.

En quatrième lieu, la récupération pratiquée sur les allocations-chômage par Pôle Emploi est limitée par les règles de prescription des créances : trois ans en matière d’allocation d’assurance et dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration démontrée par Pôle Emploi. Ces délais courent à compter du versement de ces sommes (article L 54.)

Les règles à respecter par Pôle Emploi sont clairement exposées dans la loi et leur violation revêt très souvent un caractère d’évidence.

Pourtant, en pratique, ces règles ne sont pas systématiquement respectées.

Il est donc vivement conseillé aux usagers de Pôle Emploi qui entendent faire constater une (ou des) retenue(s) pratiquée (s) illégalement par Pôle emploi, d’user sans délai des garanties légales de procédure et de fond.

 

Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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