Transaction : Comment échapper à l'assujettissement de principe aux cotisations de sécurité sociale ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a longtemps considéré que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail étaient nécessairement soumises à cotisations sociales, dès lors qu’elles n’entraient pas dans le champ d’application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts*.

Ainsi en a-t-elle jugé à propos de :

  • L’indemnité transactionnelle de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (n° 09-12.404 FS-PB).
  • L’indemnité versée en exécution d’une clause contractuelle de garantie d’emploi à un salarié après son licenciement (n° 13-3-2014 et 13-12.381 F-D).
  • L’indemnité transactionnelle réparant le non-respect par l’employeur de son obligation de discrétion imposée par une première transaction (n° 14-14.494 F-PB) ;
  • L’indemnité transactionnelle versée à des salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure et acceptant de démissionner en contrepartie de l'engagement d'être repris par cette dernière avec leur ancienneté et dans les mêmes fonctions (n° 16-10.490 F-D) ;
  • L’indemnité allouée par le juge pour violation du statut protecteur (n° 14-10.886 F-PB).

Mais dans deux arrêts du 15 mars 2018 (n° 17-11.336 F-PB et 17-10.325 F-PB), rompant avec sa jurisprudence habituelle, elle a ouvert une brèche, à charge pour l’employeur de rapporter la preuve que l’indemnité transactionnelle versée a pourseul objet d’indemniser un préjudice.  

C’est ainsi que dans la deuxième espèce, elle retient que la cour d’appel a exactement déduit des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, que l’indemnité transactionnelle litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire.

Conclusion

Pour prétendre pouvoir se prévaloir de l’effet libératoire de la transaction à l’égard de l’URSSAF, les parties signataires devront dès lors être vigilantes dans la rédaction du protocole en des termes clairs, précis, sans ambiguïté et que leur commune volonté y soit clairement exprimée.   

 

[*] article 80 duodecies du CGI « Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Ne constituent pas une rémunération imposable :

  1. Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ;
  2. Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;
  3. La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :
    1. Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
    2. Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  4. La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas :
    1. Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
    2. Soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  5. (Abrogé)
  6. La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :
    1. Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
    2. Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
  7. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est imposable. »
Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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