Droit à régularisation de l’employeur : quand et comment s’en servir ?

L’article 18 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance vient de créer un droit à régularisation en cas d’erreur pour les employeurs ayant méconnu, involontairement et pour la première fois, le Code du travail dans les champs suivants :

  1. durées maximales du travail (articles L 3121-18 à L 3121-25) ;
  2. temps de repos (articles L 3131-1 à L 3131-3) ;
  3. décompte de la durée du travail (article L 3171-2) ;
  4. SMIC (articles 3231-1 à M 3231-11) et salaire minimum fixé par la convention collective ;
  5. installations sanitaires, restauration et hébergement.

L’objectif de cette mesure est de faire bénéficier les employeurs d’une présomption de bonne foi leur ouvrant un droit à régularisation auprès de l’administration, de leur propre initiative ou après qu’ils aient été invité à le faire dans un délai imposé.

A charge pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dans le cadre des prérogatives issues de l’Ordonnance n° 2016–413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit de travail et son décret d’application n° 2016–510 du 25 avril 2016, en cas de manquement rapporté par les agents de contrôle de l’inspection du travail, de prendre en compte les circonstances, la gravité du manquement, le comportement de l’employeur et notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et charges (article L 8115-4 nouveau du Code du travail), pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende administrative (jusqu’ici l’amende pouvait aller jusqu’à 2 000 euros par salarié concerné et être appliquée autant de fois qu’il y avait de travailleurs concernés par le manquement, avec doublement de ce plafond en cas de récidive)

Pas d'impunité totale pour les employeurs

Les employeurs peuvent désormais échapper à l’amende administrative en cas de non-respect du Code du travail, sous deux conditions :

  • qu’il ne s’agisse pas d’une récidive,
  • qu’il n’y ait pas d’intention frauduleuse.

Mais attention, ces mêmes employeurs ne bénéficient pas d’une impunité totale puisque, en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature, l’amende administrative infligée sera majorée de 50% (article L 8115-3 du Code du travail).


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Avocat spécialiste en Droit du Travail et en Droit des Sociétés à Aix en Provence

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